Appeal partially allowed; court confirms liability for roof work but reforms expert fee allocation between parties.

En cause de :

La SA SEALECO BELGIUM, dont le siège social est établi à 2960 Brecht, Bethovenstraat, 62 B, inscrite à la BCE sous le numéro 0444.602.369;

partie appelante,

représentée par Mes François LEMAITRE et John John ACKERT loco Me Marie-Line VAN LYSEBETH, avocat à 2018 Antwerpen, Molenstraat, 52-54 ;

contre

Monsieur J-D. G. , domicilié à

partie intimée,

représentée par Me Marion VANDEKERQUE loco Me Lawrence MULLER, avocat à 1000 Bruxelles, rue Capouillet, 34,

La SA SMEYERS-FABEL, dont le siège social est établi à 1457 Walhain, rue de Libersart, 69, inscrite à la BCE sous le numéro 0883326.342;

partie intimée,

représentée par Me Pierre STIERNET, avocat à 1300 Wavre, Square Leurquin, 11,

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Nivelles le 15 octobre 2013, dont aucun acte de signification n'est produit ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 13 janvier 2014 pour la SA Sealeco Belgium (ci-après, la SA Sealeco) ;

- l'ordonnance prise sur pied de l'article 747, §1er du Code judiciaire, telle que reprise dans le procès-verbal de l'audience publique du 13 février 2014 ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 14 avril 2014 pour M. G., le 16 mai 2014 pour la SA Smeyers-Fabel et le 6 juin 2014 pour la SA Sealeco Belgium (ci-après, la SA Sealeco) ;

- les dossiers de pièces des parties.

I. Les faits

1. Le 14 avril 2003, M. G. a confié à la SA Smeyers-Fabel le renouvellement de la toiture de sa maison sise , pour un montant de 13.700 euro HTVA.

Ces travaux ont consisté à placer une membrane EPDM Elastoseal, produite par une société suédoise Trelleborg, représentée en Belgique par la SA Wulva (actuellement SA Sealeco). Le dépliant relatif à ce type de membrane précise qu'elle n'est placée que par des professionnels agréés, ce qui permet de garantir ces toitures « pour une durée de 15 ans fournitures et main d'œuvre ».

2. Plus de cinq ans plus tard, par un fax du 10 août 2008, M. G. a écrit à la SA Smeyers-Fabel afin de dénoncer la détérioration de la membrane et des infiltrations d'eau.

Malgré l'intervention de la SA Smeyers-Fabel, M. G. a encore dénoncé des nouvelles infiltrations les 17 avril et 16 mai 2009.

Par un fax du 8 juin 2009, M. G. a écrit à la SA Smeyers-Fabel afin de dénoncer « le laxisme, la négligence, voire l'incompétence du fournisseur de l'étanchéité toiture ».

3. Par un courrier du 10 juin 2009, la SA Smeyers-Fabel a écrit à la SA Wulva avoir fait des réparations à au moins six reprises mais avoir constaté que la membrane s'arrachait partout où elle avait été fixée.

Le 11 juin 2009, la SA Wulva a répondu que le problème initial concernait le poids insuffisant du lestage mais que des tests étaient en cours afin de déterminer l'état du caoutchouc. Elle précisait : « Un homme technique vous apportera les marchandises et vous donnera les instructions. Nous prendrons vos mains d'œuvre pour cette réparation à notre charge, car nous n'avons pas encore une indication que le caoutchouc ne suit pas les données techniques suivant ATG ».

Le 17 juin 2009, la SA Wulva a écrit à M. G. qu'il n'était pas encore possible de communiquer un rapport concernant les tests précités mais précisait : « Néanmoins, vu les infiltrations j'ai pris la responsabilité moi-même de vous aider déjà afin de résoudre le problème ». Elle confirmait que la membrane se déchirait en raison du poids insuffisant du lestage mais que la membrane ne présentait pas de problème (sous réserve du résultat des tests de vieillissement en laboratoire).

Le 7 août 2009, la SA Smeyers-Fabel a écrit à la SA Wulva avoir effectué les travaux selon les instructions de la SA Wulva les 23, 25 et 26 juin à 2 hommes, le 29 juin à 3 hommes, les 30 juin et 1er juillet à 5 hommes, le 2 juillet à 4 hommes, soit 184 h x 35 euro (6.440 euro ), outre des frais de déplacement de 7 x 30 euro (210 euro ). M. Smeyers expliquait une telle durée par le travail considérable de nettoyage de la membrane et remerciait la SA Wulva d'avoir accepté de prendre en charge la main d'œuvre. Il rappelait par ailleurs que les travaux avaient été effectués, à l'époque, selon les directives du représentant de la SA Wulva et s'étonnait par conséquent qu'un problème de lestage soit actuellement dénoncé par celle-ci.

4. Par un courrier du 13 août 2009, M. G. a dénoncé de nouvelles infiltrations à la SA Smeyers-Fabel.

Par un courrier du 1er septembre 2009, la SA Wulva a répondu, notamment, n'avoir jamais écrit prendre en charge les frais de main d'œuvre et que, si M. G était en effet présent lors des travaux, il n'était au courant ni du poids, ni du lestage mis sur la toiture.

5. Le 16 novembre 2009, le conseil de M. G. a écrit à la SA Smeyers-Fabel afin de dénoncer de nouvelles infiltrations et de la mettre en demeure d'effectuer les travaux nécessaires dans les dix jours.

A défaut de réaction, la présente procédure a été introduite.

6. Par un courrier du 24 janvier 2011, la SA Wulva a informé la SA Smeyers-Fabel avoir reçu une réponse de la firme suédoise selon laquelle il n'y avait aucune preuve d'un problème de la membrane. Les problèmes concernaient les fixations de la rive (seulement tous les 50 cm), le lestage insuffisant et des remontées de coupoles inférieures aux 150 mm préconisés par les prescriptions du CSTC. Elle rappelait par ailleurs ses conditions générales de vente de 2003.

II. La procédure

7. L'action principale originaire, mue par citation du 23 décembre 2009 par M. G., tendait à entendre condamner la SA Smeyers-Fabel à exécuter les travaux nécessaires pour qu'il soit mis fin aux problèmes litigieux sous peine d'une astreinte de 250 euro par jour de retard, au paiement de 10.000 euro à titre de dommages et intérêts et aux dépens.

Par un acte du 18 janvier 2010, la SA Smeyers-Fabel a cité la SA Wulva en intervention forcée et garantie.

Par un jugement du 18 février 2010, le tribunal de commerce de Nivelles a désigné l'expert Smets afin, en substance, de vérifier l'existence des défauts dénoncés par M. G. et de déterminer s'ils sont liés à l'exécution des travaux par la SA Smeyers-Fabel ou s'ils ont été causés par les produits livrés par la SA Wulva.

8. L'expert a déposé un rapport de visite le 17 mai 2010 et un rapport préliminaire le 15 juillet 2011.

Il a déposé son rapport définitif le 1er septembre 2011 et un rapport complémentaire le 19 décembre 2011.

9. Dans ses conclusions après expertise, M. G. demandait la condamnation de la SA Smeyers-Fabel à lui payer 4.725 euro à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance, à majorer des intérêts judiciaires au taux légal depuis le 1er août 2008, et aux dépens.

La SA Smeyers-Fabel s'en référait à justice quant à la demande principale et demandait la condamnation de la SA Sealeco à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, à lui payer les sommes provisionnelles de 11.000 euro , à majorer des intérêts judiciaires, et de 6.650 euro , à majorer de la TVA et des intérêts moratoires depuis le 7 août 2009, et aux dépens.

La SA Sealeco concluait à l'absence de fondement des demandes dirigées contre elle et demandait la condamnation de la SA Smeyers-Fabel au paiement des montants avancés dans le cadre de l'expertise et aux dépens.

Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Nivelles, après avoir reçu les demandes, a :

- déclaré fondée la demande de M. G. et condamné la SA Smeyers-Fabel à lui payer 4.725 euro , à majorer des intérêts judiciaires depuis le 1er août 2008 (outre les dépens),

- déclaré fondée la demande de la SA Smeyers-Fabel et condamné la SA Sealeco à lui payer 6.650 euro , à majorer de la TVA et des intérêts au taux légal depuis le 7 août 2009 et 11.000 euro à majorer des intérêts judiciaires depuis le 28 décembre 2012, et à la garantir de la condamnation prononcée contre elle dans le cadre de la demande principale (outre les dépens).

10. Relevant appel de cette décision, la SA Sealeco demande à la cour de « dire la demande originaire des intimés inadmissible, à tout le moins irrecevable et non fondée ». Pour le surplus, elle réitère ses défenses et demande formées en première instance.

Tant M. G. que la SA Smeyers-Fabel demandent la confirmation du jugement entrepris.

III. Discussion et décision de la cour

11. La décision du premier juge, en ce qu'il évalue les troubles de jouissance subis par M. G. à 4.725 euro et les met à charge de la SA Smeyers-Fabel, n'est pas remise en cause. En effet, malgré les termes génériques utilisés par la SA Sealeco dans son dispositif (« dire la demande originaire des intimés inadmissible, à tout le moins irrecevable et non fondée »), la cour constate qu'aucun grief n'est dirigé contre le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande principale de M. Goffard, les moyens de la SA Sealeco concernant uniquement les demandes de la SA Smeyers-Fabel et sa demande relative aux frais d'expertise. A l'audience devant la cour, les débats se sont du reste limités au lien d'instance entre la SA Sealeco et la SA Smeyers-Fabel.

12. Le présent litige concerne donc, en degré d'appel, uniquement les demandes formées par la SA Smeyers-Fabel contre la SA Sealeco ainsi que la demande de cette dernière relative au remboursement des frais d'expertise.

Le premier juge a fait droit aux demandes de la SA Smeyers-Fabel à l'encontre de la SA Sealeco, qui concernent trois postes :

- les frais de remplacement de la membrane (11.000 euro ),

- les frais de main d'œuvre liés à la réparation de la membrane en 2009 (6.650 euro ),

- la condamnation prononcée contre la SA Smeyers-Fabel dans le cadre de la demande principale.

Afin de statuer sur le fondement de ces demandes, il convient d'examiner successivement les conclusions du rapport d'expertise (A.), les règles applicables à la relation contractuelle entre la SA Smeyers-Fabel et la SA Sealeco (B.) et l'engagement pris par cette dernière (C.).

La demande de la SA Sealeco, qui concerne en réalité les dépens, sera examinée dans ce cadre (D.).

A. Le rapport d'expertise

13. Parmi les différentes causes des infiltrations, l'expert a relevé que :

- la hauteur des coupoles était inadéquate, à savoir 8 cm au lieu de 15 cm (rapport, p. 11), mais n'a pas considéré explicitement que ce problème était à l'origine des infiltrations,

- si le lestage ne convenait pas, il ne constituait « pas la base de la problématique » (rapport, p. 16) mais un « aspect de second (ou plus) ordre en ce qui concerne la tension dans la membrane » (rapport p. 17), avant de conclure : « le lestage est en soi insuffisant mais ne constitue pas la cause » (rapport, p. 18).

En fin de son rapport, l'expert écrit : « A partir de 2008 un rétrécissement de la membrane s'est manifesté, ceci dû en premier lieu à un manque de fixation mécanique le long des rives et en second lieu à la qualité de la membrane même » (expert, p. 31).

Malgré les termes utilisés, rien dans le reste du rapport ne permet cependant de considérer que l'expert aurait remis en cause la qualité de la membrane. Au contraire, il a relevé que les tests réalisés sur la membrane, communiqués par la SA Sealeco, « conviennent effectivement » (rapport, p. 18) et, dans son résumé de la réunion de conciliation, il a précisé que « la membrane EPDM actuelle, constitue une nouvelle génération ; la qualité ne peut être mise en cause » (rapport, p. 24).

En revanche, le point 3.15 du rapport, qui fonde la répartition retenue par l'expert, confirme explicitement que le rétrécissement de la membrane provient de problèmes liés à la pose. L'expert estime ainsi qu'il « est certain que la pose initiale (2003) n'a pas respecté les règles de l'art, réellement en relation avec le comportement de la membrane, ainsi le rétrécissement » et que « la fixation mécanique appliquée en 2003 a été largement insuffisante et constitue normalement la cause primaire » (rapport, p. 23).

14. Au terme de ses préliminaires, l'expert a conclu que les frais de renouvellement de toiture devaient être répartis « en tenant compte des éléments repris à l'article 3.15 » (mais sans autre précision), à concurrence de 60 à 70 % à charge de la SA Smeyers-Fabel et 40 à 30 % à charge de la SA Wulva (point 3.22, p. 27).

Dans son rapport final, l'expert conclut à titre définitif à une répartition de 2/3 à charge de la SA Smeyers-Fabel et d'1/3 à charge de la SA Wulva en motivant comme suit : « L'étude de la pièce 63 n'influence pas mes conclusions reprises à l'article 3.22 (page 27) de mes préliminaires. Sub c, j'y laisse encore une certaine marge ad 10 % entre les parties Smeyers et Wulva (...) » (rapport, p. 30).

15. Il résulte de ce rapport que, selon l'expert, il est certain que les problèmes liés à la membrane proviennent de sa pose, qui n'a pas été faite dans les règles de l'art (en raison notamment d'une fixation insuffisante). Il demeure à tout le moins un doute quant au fait que ces problèmes résulteraient de la qualité même de la membrane.

B. Les relations contractuelles entre Smeyers et Sealeco

16. La SA Sealeco invoque, notamment, l'article 9 de ses conditions générales de vente de 2003, qui dispose : « Assistance technique. En cas d'assistance technique sur le chantier nous ne pouvons pas prendre de responsabilité quant à la pose des produits vendus. Tous les travaux assistés doivent être assurés par une assurance omnium couvrant la pose et l'achat des marchandises. Ces frais sont à charge de l'acheteur ».

Elle estime qu'une telle clause empêche que l'on puisse retenir la moindre responsabilité juridique à son encontre, à défaut de preuve quant à un problème relatif à la membrane même.

La SA Smeyers-Fabel ne conteste pas que les conditions générales de vente de la SA Sealeco lui soient opposables mais se contente d'affirmer que c'est en vain la SA Sealeco « tente d'invoquer ses conditions générales pour s'exonérer de toutes responsabilités », que la brochure de présentation de la membrane constitue l'expression d'une obligation de garantie et que, en invoquant ses conditions générales, la SA Sealeco ne fait pas « autre chose que de vider son obligation de sa substance, ce qui est absolument inacceptable ».

17. Il convient de rappeler qu'une clause d'exonération de responsabilité est, en principe, licite sauf si elle est interdite par une règle d'ordre public, qu'elle permet au débiteur de s'affranchir de son dol ou qu'elle porte atteinte à l'essence même de l'obligation du débiteur (M. COIPEL et M. DAVAGLE, « Clause exonératoire de responsabilité », Rép. not., Tome XII, Le droit commercial et économique, Livre 8, Associations sans but lucratif, Bruxelles, Larcier, 2017, n° 1275 ; voy. également M. DUPONT, « Les clauses exonératoires de responsabilité en droit commun des contrats », B.S.J., 2011, p. 15).

18. En l'espèce, la clause litigieuse ne concerne pas la garantie relative au bien qui a été fourni (la membrane) mais toute responsabilité qui pourrait résulter de l'assistance technique fournie par le vendeur, à savoir la SA Sealeco.

Une telle clause ne porte pas atteinte à l'essence même de l'obligation du débiteur, qui est de livrer un bien conforme au contrat.

Par ailleurs, la brochure de présentation de la membrane n'impose aucune obligation de garantie à cette dernière en faveur de la SA Smeyers-Fabel.

La cour constate, à titre surabondant, que la SA Smeyers-Fabel, qui a la charge d'établir que la clause dont elle conteste la validité porte atteinte à l'essence même de l'obligation de son cocontractant, ne dépose aucune pièce permettant de vérifier la portée exacte des engagements contractuels pris par la SA Sealeco.

19. Le rapport d'expertise ne permet pas d'établir avec certitude que la membrane litigieuse n'offrait pas la qualité qu'on pouvait en attendre.

Au contraire, l'expert met en cause principalement la pose de cette membrane. Le fait qu'un préposé de la SA Sealeco ait été présent lors de tout ou partie de cette pose ne permet pas, en raison de la clause exonératoire de responsabilité et sous réserve du point C ci-dessous, de fonder la demande de la SA Smeyers-Fabel dirigée contre elle. Par ailleurs, la SA Sealeco affirme, sans être contredite sur ce point, que la SA Smeyers-Fabel était habituée au placement de membranes EPDM et qu'elle avait suivi une formation à cet effet au siège social de la SA Sealeco.

20. Le jugement entrepris sera réformé en ce qu'il a condamné la SA Sealeco à payer à la SA Smeyers-Fabel 11.000 euro à majorer des intérêts judiciaires depuis le 28 décembre 2012, et à la garantir de la condamnation prononcée contre elle dans le cadre de la demande principale.

C. L'engagement unilatéral de la SA Sealeco

21. La SA Smeyers-Fabel insiste sur le fait que, dans son courrier du 11 juin 2009, la SA Sealeco a promis d'apporter les marchandises, de donner les instructions et de prendre en charge la main d'œuvre.

La SA Sealeco conteste cette interprétation de ce courrier et invoque une erreur de langage.

22. Consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 9 mai 1980 (Pas., n°1120 et 1127: « la force obligatoire d'une offre trouve son fondement dans un engagement résultant d'une manifestation de volonté unilatérale »), la validité de l'engagement par volonté unilatérale comme source autonome d'obligations est reconnue tant en jurisprudence qu'en doctrine (Bruxelles, 4 décembre 2002, J.T., 2003, p. 213 ; Liège, 9 novembre 2007, D.A.O.R., 2010, p. 164 ; C. Trav. Bruxelles, 24 avril 2009, J.T.T., 2009, p. 407 ; J.-Fr. GERMAIN, « Les déclarations constitutives d'engagements par volonté unilatérale : Verba manent? », For. Ass., 2009, p. 209 et les références citées ; P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruylant, Bruxelles, 2010, t. 2, p. 1043 et les références citées).

Cet engagement peut se définir comme étant un « acte juridique unilatéral entraînant des effets juridiques par la seule manifestation de volonté de son auteur dans des conditions suffisamment certaines et extériorisées » (J.-Fr. GERMAIN, op. cit., p. 210). Tel peut être le cas d'une reconnaissance unilatérale de dette, étant précisé que des engagements unilatéraux peuvent « éventuellement s'insérer dans des relations contractuelles - auquel cas les règles des contrats les régissent » (P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1044).

Il incombe au juge, par application de l'article 1156 du Code civil, de rechercher la volonté réelle de l'auteur de l'acte : « l'auteur d'une déclaration unilatérale de volonté est engagé juridiquement, sauf s'il a explicitement écarté tout effet de droit ou si l'absence d'effet juridique se déduit manifestement des circonstances dans lesquelles la déclaration a été formulée » (J.- Fr. GERMAIN, op. cit., p. 211 ; voy. également P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1051).

L'engagement par manifestation unilatérale de volonté est irrévocable dès qu'il est juridiquement parfait à savoir lors de la communication de l'acte à son destinataire en cas d'acte réceptice (acte qui doit être communiqué à son destinataire) et qu'il a pu en prendre connaissance (J.- Fr. GERMAIN, op. cit., p. 210 ; P. VAN OMMESLAGHE, op. cit., p. 1051).

23. En l'espèce, les termes utilisés par la SA Sealeco dans son courrier du 11 juin 2009 (« Nous prendrons vos mains d'œuvre pour cette réparation à notre charge ») ne laissent aucun doute sur sa volonté de prendre en charge les frais de main d'œuvre exposés par la SA Smeyers-Fabel lors de la réparation opérée fin juin-début juillet 2009.

Contrairement à ce qu'affirme la SA Sealeco, la suite de la phrase (« car nous n'avons pas encore une indication que le caoutchouc ne suit pas les données techniques suivant ATG ») n'établit pas l'erreur de langage qu'elle allègue mais bien que l'engagement de celle-ci se justifie uniquement en raison du doute qui persiste quant à la qualité de la membrane et donc, manifestement, à titre de geste commercial.

Cette volonté, exprimée de façon inconditionnelle, est confirmée par le courrier envoyé le 17 juin 2009 par la SA Wulva à M. G.

24. Il ne peut toutefois lui être donné une portée plus large que celle exprimée, à savoir que cet engagement concerne uniquement les travaux réalisés fin juin-début juillet 2009 (« pour cette réparation ») et non les travaux de remplacement de la membrane qui, selon la SA Smeyers-Fabel, auraient été effectués par elle après la libération des lieux par l'expert (à une date indéterminée, aucune pièce n'étant déposée quant à ce et cette circonstance étant contestée par la SA Sealeco). Dans l'intervalle, l'expert a relevé que les résultats des tests effectués sur la membrane avaient été produits et qu'ils « conviennent effectivement » (rapport, p. 18).

Il convient par conséquent que la SA Sealeco supporte les frais de main d'œuvre exposés par la SA Smeyers-Fabel fin juin-début juillet 2009.

25. Ces frais, détaillés dans le courrier du 7 août 2009 de la SA Smeyers-Fabel, sont actuellement contestés par la SA Sealeco en raison du nombre d'heures de main d'œuvre (184 heures), qui aurait permis de réparer « trois toits du type du toit litigieux » ou de « poser deux toits entièrement neufs » (ses conclusions, pp. 16-17).

La cour relève cependant que, outre le fait que cette affirmation unilatérale n'est étayée par aucune pièce, ni le nombre d'heures réalisées, ni le fait que les réparations et le nettoyage de la membrane ont eu lieu selon les directives données par le représentant de la SA Sealeco n'ont, in tempore non suspecto, été contestés par cette dernière. Elle admet du reste que son représentant était présent lors des travaux, à tout le moins pendant un jour.

26. Il convient par conséquent de faire droit à cette demande de la SA Smeyers-Fabel.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

D. Les dépens

27. Aucun appel n'est dirigé contre le jugement entrepris (voy. ci-avant, §11) en ce qu'il a statué sur les dépens relatifs au lien d'instance entre M. G. et la SA Smeyers-Fabel.

En degré d'appel, malgré la formulation malheureuse du dispositif des conclusions de la SA Sealeco, aucun lien d'instance n'unit M. G. à celle-ci ou à la SA Smeyers-Fabel (ce que constate implicitement M. G. qui relève que la SA Sealeco ne conteste pas la condamnation décidée par le premier juge dans le cadre de la demande principale et que la SA Smeyers-Fabel ne forme pas d'appel incident).

Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens en faveur de M. G.

28. En ce qui concerne le lien d'instance entre la SA Smeyers-Fabel et la SA Sealeco, celle-ci succombe, même si partiellement, sur les demandes dirigées contre elle.

Le montant de l'indemnité de base est, en principe, de 2.200 euro pour la première instance et de 2.400 euro pour l'appel.

La SA Sealeco sera condamnée, après compensation, à intervenir à concurrence de 1.000 euro par instance dans les indemnités de procédure exposées par la SA Smeyers-Fabel.

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SA Sealeco à supporter les frais de citation en intervention forcée et garantie, la procédure s'étant avérée nécessaire pour permettre à la SA Smeyers-Fabel d'obtenir, même si partiellement, gain de cause.

29. En ce qui concerne les frais d'expertise, ils doivent être supportés par la SA Smeyers-Fabel dans leur intégralité dès lors que l'expertise n'a établi aucune responsabilité dans le chef de la SA Sealeco, ou à tout le moins de responsabilité susceptible de donner lieu à indemnisation.

Ces frais ont été exposés par la SA Sealeco, qui en demande le remboursement à hauteur de 7.320,50 euro , à augmenter des intérêts au taux légal sur 1.000 euro à partir du 18 février 2011 et sur 5.700 euro à partir du 23 novembre 2011. Le calcul des intérêts et les dates ne sont pas contestés par la SA Smeyers-Fabel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare l'appel recevable et partiellement fondé comme suit ;

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur la recevabilité des demandes, sur le fondement de la demande principale, sur les dépens relatifs au lien d'instance entre M. G. et la SA Smeyers-Fabel et en ce qu'il a condamné la SA Sealeco à payer à la SA Smeyers-Fabel 6.650 euro à majorer de la TVA et des intérêts au taux légal depuis le 7 août 2009 et à supporter les frais de citation en intervention forcée et garantie,

Le réformant pour le surplus,

Déboute la SA Smeyers-Fabel du surplus de ses demandes,

Condamne la SA Smeyers-Fabel à supporter les frais de l'expertise et la condamne, par conséquent, à rembourser à la SA Sealeco, 7.320,50 euro , à augmenter des intérêts au taux légal sur 1.000 euro à partir du 18 février 2011 et sur 5.700 euro à partir du 23 novembre 2011,

Condamne la SA Sealeco, après compensation, à intervenir dans les indemnités de procédure supportées par la SA Smeyers-Fabel à concurrence de 1.000 euro par instance,

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 12 janvier 2018.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, juge délégué auprès de la cour d'appel de Bruxelles,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay