Belgian court allows partial appeal in natural disaster indemnity case, increasing award based on remploi rules.

L'Etat Belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, poursuites et diligences de la Direction Générale de la Sécurité civile, Service des Calamités, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de Louvain, 1 ;

partie appelante,

représentée par Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat à 4000 Liège, rue Fusch, 8,

contre

La SA Archi-Text, « en abrégé » AT Production, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, rue des bégonias,51, inscrite à la BCE sous le numéro 0454.254.463 ;

partie intimée,

représentée par Me Ludovic DE BLOCK loco Me Pierre-Emmanuel MOUTHUY, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Naples, 36,

Vu :

- l'arrêt interlocutoire prononcé par cette chambre de la cour autrement composée le 28 juin 2012 et les pièces de procédure y visées ;

- le rapport d'expertise déposé au greffe de la cour par les parties le 18 janvier 2017 ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour le 29 juin 2017 pour la partie intimée et le 25 août 2017 pour la partie appelante ;

- les dossiers de pièces de chacune des parties.

Rappel des antécédents de la procédure

1. Les faits et antécédents de la procédure ont déjà été rappelés dans l'arrêt interlocutoire prononcé le 28 juin 2012.

Il suffit de rappeler ce qui suit.

Des pluies intenses survenues les 10 et 11 septembre 2005 ont partiellement inondé les locaux de stockage et dégradé du matériel que la société de production cinématographique et audiovisuelle SA Archi-Text (ci-après dénommée AT Production) y avait entreposé. Ces pluies ont été reconnues comme calamité publique par arrêté royal du 13 mars 2006 et AT Production a introduit une demande d'indemnisation auprès du Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle estimait les dégâts matériels subis à 46.300 euro .

L'expert Roland M., désigné par le Fonds des calamités afin de déterminer l'ampleur du sinistre subi, a estimé que les dégâts constituaient des dommages de type C, soit des dégâts causés à l'équipement affecté à l'exploitation de l'entreprise (rapport du 17 janvier 2007). Se basant sur le prix d'achat des costumes et des pellicules, l'expert a estimé le dommage après amortissement de 50%, à un montant net de 26.197,35 euro , dont des dégâts immobiliers estimés à 304,36 euro .

AT Production a marqué son accord sur le rapport d'expertise, bien que contestant l'imputation d'un amortissement de 50% pour ce qui est des rushes ainsi que la minimisation de son préjudice en considérant des rushes comme un simple objet matériel.

Par l'arrêté dont appel du 17 août 2007 (non daté selon les parties), le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a fait droit à la demande d'indemnisation à concurrence de 23.018,41 euro , sous réserve de la preuve du remploi pour ce qui excède la somme de 13.811,05 euro , outre un crédit de restauration fixé à 3.178,94 euro .

2. L'Etat belge a introduit le 25 septembre 2007 une requête contre l'arrêté gouvernemental, considérant notamment qu'aucun dommage certain n'était établi, à l'exception de 43,49 euro de frais de nettoyage.

AT Production critiquait également la décision attaquée, trop restrictive à son estime quant aux montants accordés, et postulait 104.325,50 euro ou, subsidiairement, 40.025,50 euro .

Le litige a été partiellement tranché par la cour par son arrêt interlocutoire du 28 juin 2012.

La cour a fixé les frais de nettoyage à 304,36 euro en se référant sur ce point à l'expertise de M. M., a exclu le dommage aux vêtements à défaut de preuve de celui-ci et, concernant la perte des pellicules, a estimé ne pas disposer de la compétence lui permettant d'apprécier « la portée et la pertinence des arguments techniques contradictoires des parties au sujet de la valeur des pellicules et/ou « rushes » avant le sinistre, de leur utilisation et de leur commercialisation par AT Production ».

Elle a dès lors invité les parties à lui soumettre le nom d'un expert chargé de la mission de donner son avis sur la valeur marchande ou commerciale des pellicules, en fonction des utilisations qui pourraient encore en être faites par AT Production, d'estimer les chances et probabilités raisonnables de réutilisation ou de commercialisation de tout ou partie de ces rushes, et d'éclairer la cour quant au préjudice effectif ou potentiel (perte de chance) subi par AT Production en raison de la destruction des pellicules.

L'expertise

3. Les parties ont de commun accord désigné Monsieur G. en qualité d'expert.

Dans son rapport du 5 mai 2014, après avoir notamment rappelé les distinctions entre l'œuvre et le support, l'expert a évalué le dommage d'AT Production de deux manières différentes, l'une par référence au coût (il s'agit selon l'expert du « dommage matériel direct », que l'Etat belge lui a demandé d'évaluer) et l'autre par rapport à la valeur commerciale des objets détruits.

L'expert précise que les rushes des deux téléfilms (« La vie comme elle vient » et « Le choix de Macha ») ont été détruits et qu'il ne reste que des copies de ces téléfilms montés sur bande magnétique. Pour déterminer le dommage matériel direct, soit selon l'expert G. le coût supporté par le producteur pour obtenir les rushes qui ont été détruits, l'expert a comparé, pour chacun de ces téléfilms, les dépenses (telles qu'elles résultent du devis) et les recettes « investies dans le financement du film », les autres recettes d'exploitation (vente des droits d'exploitation) et les « recettes futures » prévisibles ou imprévisibles. Il conclut à un dommage qui correspond à la différence entre les dépenses et les recettes, évalué à 257.408 euro pour le téléfilm « La vie comme elle vient » et à 270.546 euro pour le téléfilm « Le choix de Macha », soit un total de 527.954 euro .

En ce qui concerne le préjudice relatif aux pertes des pellicules du film « Le chignon d'Olga », l'expert évalue le préjudice d'AT Production entre 1.500 euro et 2.000 euro , correspondant au coût de la copie à établir « par production de la facture », puisque seul un type de support matériel a été perdu pour ce film, et non la totalité des rushes.

Lorsqu'il analyse la valeur commerciale des objets détruits, l'expert estime que le dommage reste équivalent au coût de la copie en ce qui concerne le film long métrage « Le chignon d'Olga », puisque cette copie peut être remplacée.

Pour les deux téléfilms, l'expert prend en compte « l'impact sur l'exploitation future des films du fait qu'il n'existe plus de rushes sur pellicules mais uniquement des copies sur bandes magnétiques », ce qui « est de nature à limiter très fortement l'exploitation future des deux téléfilms » notamment en qualité HD. Il évalue le dommage par rapport au chiffre d'affaire potentiel pour cette exploitation éventuelle, soit 100.000 euro pour le téléfilm « La vie comme elle vient » et 50.000 euro pour le téléfilm « Le choix de Macha », soit un total de 150.000 euro .

Rappel des règles applicables et jurisprudence

4. La loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles prévoit une intervention financière de l'Etat pour couvrir « les dommages directs, matériels et certains », causés sur le territoire de la Belgique à des biens privés corporels, meubles et immeubles, par les faits dommageables reconnus en tant que calamités (articles 1 et 2).

Cette loi est de stricte interprétation (Cass., 27 sept. 1990, J.L.M.B. 1991, p. 273).

En cas de calamité publique, l'article 3 prévoit que peuvent seuls donner lieu à intervention financière, les dommages causés aux biens privés suivants :

A. 1° les biens immeubles bâtis;

A. 2° les peuplements forestiers;

A. 3° les locaux mobiles servant d'habitation;

A. 4° les biens meubles d'usage courant ou familial, dont la nomenclature est fixée par le Roi;

A. 5° les autres biens corporels, immeubles ou meubles, à l'exclusion des fonds et espèces, « lorsque ces biens sont affectés en Belgique », notamment « à l'exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole », en ce compris « les produits de l'exploitation, de la profession ou des activités visées ci-dessus ».

Suivant l'article 8 § 1er A de la loi, les dommages pris en considération sont évalués « en cas de calamité publique, sur la base du coût normal, à la date du fait dommageable, de la réparation, de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés, y compris le montant des taxes correspondantes, compte tenu des parties ou éléments réutilisables ainsi que de la valeur des matériaux ou éléments récupérables ou des épaves ou mitrailles.

Pour chaque bien sinistré, le montant net du dommage est réputé égal au coût visé à l'alinéa précédent; diminué de la moins-value, à la date du fait dommageable, du bien en cause ou de certains de ses éléments, par suite de la vétusté matérielle ou économique ».

L'arrêté royal du 20 août 1976 relatif aux modalités d'estimation des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques) prévoit en son article 4 §1er 3° que le montant brut d'un dommage total est établi, pour les biens meubles corporels constituant l'équipement affecté à l'exploitation d'une entreprise, « sur base du prix d'acquisition à l'état neuf du bien détruit, y compris, s'il échet, les frais de transport et de montage, ainsi que les taxes et droits y afférents, compte tenu de l'évolution de ce prix depuis la date de l'acquisition, mais sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser le prix normal d'achat, immédiatement avant le sinistre, d'un bien équivalent en utilisation et en rendement ».

Pour les marchandises, produits et objets fabriqués, récoltés ou acquis par le sinistré en vue de la vente, l'article 4 §1er 4° de l'arrêté royal du 20 août 1976 prévoit que le montant brut du dommage est établi sur base du prix normal de vente, bénéfice exclu.

S'il s'agit de marchandises, produits et objets en cours de fabrication, le dommage est calculé « sur base des frais réellement engagés pour atteindre leur stade de fabrication au jour du sinistre, sans que le montant ainsi obtenu puisse dépasser le prix normal de vente, bénéfice exclu, du produit achevé, en ce compris les taxes et droits y afférents, mais déduction faite des frais non exposés » (art. 4 §1er 5° de l'arrêté royal du 20 août 1976).

L'article 10 §3 de la loi précise qu'en aucun cas, le sinistré ne peut bénéficier d'indemnités dépassant le coût de la reconstitution, dans des conditions raisonnables, des biens détruits ou endommagés.

5. La notion de dommage direct, visée par l'art. 1er § 1er de la loi, a été examinée dans diverses décisions judiciaires.

Dès lors que les dommages pris en considération sont établis sur la base du coût normal, à la date du fait dommageable, de la réparation, de la reconstruction ou de la reconstitution des biens sinistrés, la Cour de cassation a décidé que ne justifie pas légalement sa décision l'arrêt qui considère comme un dommage direct un prix qui n'a pas été payé pour la réparation, la reconstruction ou la reconstitution de biens corporels (Cass., 3 juin 1993, Pas., I, p. 541). La cour d'appel avait en cette affaire considéré que l'achat de radiateurs électriques, la location de bonbonnes à gaz, l'achat de matériel d'éclairage de secours et la surconsommation électriques consécutifs à une calamité naturelle étaient des dommages directs causés par cette calamité donnant lieu à une intervention financière de l'état.

Dans le même sens, un dommage relatif aux animaux à naître n'a pas été considéré comme un dommage direct, matériel et certain au sens de la loi du 12 juillet 1976 (Cass., 10 décembre 2004, Pas., I, p. 1964).

Ne peuvent être ajoutés à l'indemnité de réparation, des intérêts compensatoires et un montant destiné à actualiser l'indemnité (Cass., 19 mai 1988, Pas., I, p. 1144. et Cass., 27 septembre 1990, Pas., 1991, I, p. 90).

La notion de dommage direct implique, entre le fait dommageable et le dommage lui-même, un lien de cause à effet, sans autre intermédiaire (Cass., 7 juin 2002, J.L.M.B., 2003, liv. 32, p. 142 ; Cass., 5 octobre 2006, Pas., I, p. 1973).

Enfin, dans un arrêt du 5 octobre 2000, la Cour de cassation a fait droit à un pourvoi dans lequel il était rappelé que l'action en réparation fondée sur la loi du 12 juillet 1976 n'est pas une action aquilienne donnant droit au préjudicié à être remis dans l'état antérieur au sinistre et que seuls peuvent être pris en charge par l'Etat les frais de réparation de la partie des biens qui a été directement endommagée par la calamité, à l'exception par conséquent des frais relatifs à la partie des biens qui serait indirectement endommagée par la calamité ou endommagée par répercussion (en l'espèce, la peinture du mur au-delà de la limite de la montée des eaux). Il était soutenu que la loi exclut que la victime puisse être indemnisée par l'Etat pour des pertes indirectes, même causées par la calamité naturelle, ou que celui-ci doive supporter le coût de travaux non absolument nécessaires à la remise en état de la partie du bien sinistrée. La cour a décidé qu'il ne résultait pas des seules considérations retenues dans l'arrêt critiqué que le dommage était direct, et que l'arrêt ne justifiait dès lors pas légalement sa décision (Cass., 5 octobre 2000, A.J.T., 2000-01, p. 807).

La demande d'indemnisation de la perte d'un bénéfice escompté ou de la perte de la valeur d'avenir a, de même, été déclarée non fondée, au motif que les éléments incorporels du patrimoine privé ne sont pas indemnisables (en ce sens, Liège (11ème ch.), 13 mai 1993, Etat belge c/ C..., inédit, cité par A. Dal « Les calamités naturelles », R.G.A.R. 1996, 12670, point 22, et pièce 7 du dossier de l'Etat belge).

Les demandes dont la cour est actuellement saisie

6. L'Etat belge considère que le préjudice tel qu'évalué par l'expert ne correspond pas au dommage subi par AT Production indemnisable en application de la loi du 12 juillet 1976 et demande la fixation du dommage à un montant de 43,49 euro à titre de dommage au bien immeuble (frais de nettoyage), après application des abattements prévus par la loi.

L'Etat belge soutient que l'expert n'a pas qualifié les dommages dont se prévaut AT Production au sens de l'article 4 de l'arrêté royal du 20 août 1976 et qu'il ne pourrait s'agir que d'une marchandise, produit ou objet en cours de fabrication (art. 4 §1er 5° de cet arrêté royal), indemnisable à concurrence du prix normal de vente, bénéfice exclu, du produit achevé. Or, l'Etat belge estime qu'aucune indemnisation ne peut être accordée en l'espèce, en substance car le préjudice est incertain puisqu'il n'est pas démontré que de nouvelles recettes d'exploitation des films pouvaient réellement encore être espérées et, qu'en outre, la valeur ajoutée de l'intervention de AT Production, par la transformation des bobines de film vierges en rushes, ne peut être indemnisée. En ce qui concerne le coût des pellicules, indépendamment de l'œuvre dont elles sont le support, l'Etat belge conteste également toute indemnisation au motif qu'elles ne pouvaient plus être utilisées pour un nouveau tournage.

7. AT Production se réfère à titre principal à l'expertise de M. G. et retient le coût de fabrication des rushes des deux téléfilms, soit un dommage de 527.954 euro , ou leur valeur commerciale, soit 150.000 euro , et demande une indemnisation de 100.000 euro pour la perte des rushes des deux téléfilms par référence à leur coût de production ou à leur valeur, sans imputation de vétusté, outre le préjudice immobilier de 304 euro .

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que, contrairement à ce qui est préconisé par l'expert, les rushes ne sont que des biens meubles affectés à l'exploitation commerciale et que le dommage indemnisable est équivalent à la valeur d'achat des pellicules vierges, AT Production évalue son dommage à 35.700 euro , outre le dommage immobilier.

A titre infiniment subsidiaire, AT Production diminue ce montant d'un coefficient de vétusté de 50 % et évalue son préjudice à 17.850 euro , outre le dommage immobilier.

Elle postule la condamnation de l'Etat belge aux dépens, non liquidés.

Examen des demandes et décision de la cour

8. Le principe même du sinistre - la réalité de la perte des rushes des deux téléfilms - est reconnu et n'a jamais été contesté.

Les frais de nettoyage ont été définitivement fixés par la cour à 304,36 euro , qui a rejeté la demande de l'Etat belge de réduire cette somme. L'appel de l'Etat belge est par conséquent non fondé sur ce point.

AT Production ne conteste pas qu'aucune indemnité ne lui soit accordée à la suite de la destruction de la copie du long métrage « Le Chignon d'Olga » étant une copie 35mm, destinée à l'exploitation du film en salles de cinéma, dès lors qu'aucune sortie en salles du film ne devrait avoir lieu à l'avenir.

Reste donc seule en litige l'évaluation du dommage direct causé à AT Production par la destruction des rushes des deux téléfilms « La vie comme elle vient » et « Le choix de Macha», qui sont devenus inutilisables. Les parties ne s'accordent ni sur l'existence ni sur le montant d'un dommage direct et certain: si celui-ci est établi, ce que l'Etat belge conteste, l'indemnisation porte-t-elle sur la perte du bien corporel étant la pellicule support d'une œuvre (soit sa valeur d'achat) ou sur la perte de l'œuvre elle-même et de son exploitation future (ou encore sur la perte d'une chance de la possibilité de l'exploiter à l'avenir) ?

9. En vertu de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation des dommages causés par des calamités naturelles, le sinistré a droit à une intervention financière de l'Etat pour couvrir le dommage direct, matériel et certain causé à ses biens meubles corporels.

AT Production rappelle que les rushes d'un film sont constitués des documents originaux (bobines de film, bandes sons, cassettes vidéo) produits au tournage et issus de l'appareil d'enregistrement sonore. Les rushes sont définis par le dictionnaire Larousse comme suit : « Prises de vues telles qu'elles apparaissent au retour du développement de ce qui a été filmé, avant le choix du montage ». Il s'agit donc des documents originaux uniques, bruts, qui seront utilisés au montage et en post production afin d'obtenir l'œuvre audiovisuelle qui sera montrée au public.

10. La loi du 12 juillet 1976 ne précise pas ce qu'il faut entendre par « bien meuble corporel ».

Le Code civil ne contient pas davantage une telle définition. Il distingue parmi les biens, qu'ils soient corporels ou incorporels, les meubles et les immeubles (art. 516).

Le bien corporel peut être défini comme « toute réalité qui tombe sous nos sens et est susceptible d'être mesurée » (J. Hansenne, Les biens, Précis, Ed. Collection sc. de la fac. de droit de Liège, 1996, T.I, p.11).

Les auteurs de doctrine précisent qu'il existe deux sortes de valeurs économiques dont un sujet de droit est titulaire et peut à ce titre disposer. Ils distinguent parmi celles-ci des choses et des droits (nommés « biens » par le Code civil), corporels et incorporels:

- d'une part, des valeurs matérielles, qui tombent « sous les sens » ; ce sont les choses ;

- d'autre part, une multiplicité de valeurs économiques immatérielles, incorporelles ; ce sont les droits, que la doctrine range habituellement en trois catégories : les droits réels, les droits personnels ou de créance et les droits intellectuels.

(en ce sens, J. Hansenne et C. Renard, « Les biens : des choses et des droits », Rép. Not., T.II Les biens, Livre 2, Bxl, Larcier 1987, n°II).

Les droits intellectuels portent sur les productions de l'esprit et, plus précisément, sur la réalisation extérieure des idées. On les définit parfois comme des droits sur un élément incorporel ou droits incorporels car il s'agit de droits qui visent à protéger des créations intellectuelles ou de l'esprit, des biens incorporels, non palpables, non tangibles. Ces créations reçoivent toutefois généralement une expression, une matérialisation, mais il faut distinguer trois éléments : le droit, la création intellectuelle et l'objet matériel qui l'incorpore, la reproduit, la met en œuvre ou la revêt. Par exemple, le droit d'auteur, le roman et le livre (qui permet de lire l'œuvre), ou encore le droit de brevet, l'invention et le produit (constituant une application du brevet). La création peut par ailleurs être matérialisée à de multiples reprises, ce qui imprime également d'autres caractéristiques aux droits qui la protègent (en ce sens, voir notamment D. Kaesmacher, « Nature et contenu des droits intellectuels », Rép. Not., T.II Les biens, Livre 5, droits intellectuels, Bxl, Larcier 2013, n°3).

En l'espèce, la cour estime qu'il y a lieu de qualifier les rushes des deux téléfilms de meubles corporels au sens de la loi du 12 juillet 1976, en ce qu'ils sont constitués de pellicule, support de l'œuvre (les films), matérielle et tangible et qu'ils ont une réalité matérielle en ce qu'ils peuvent être vus, diffusés, reproduits, etc. Des droits de propriété intellectuelle, incorporels, existent par ailleurs sur ces œuvres.

Les rushes sont donc visés notamment par les articles 1er et 3 de la loi, ce dernier prévoyant une intervention financière pour les dommages causés aux biens meubles privés corporels affectés en Belgique à l'exploitation d'une entreprise.

11. Il importe ensuite de vérifier si un dommage direct, matériel et certain, a été causé par la destruction de ces biens meubles corporels - les rushes des deux téléfilms - par la calamité publique reconnue par arrêté royal du 13 mars 2006.

Le dommage est certain en son principe dès lors que les pellicules support des œuvres, matérialisées sous forme de rushes, ont été détruites et ne pourront plus être utilisées.

Il s'agit d'un dommage direct, puisqu'il y a un lien de cause à effet, sans autre intermédiaire, entre le fait dommageable - la calamité - et le dommage lui-même - la destruction des rushes.

L'existence d'un dommage matériel effectif est toutefois difficile à établir, et, le cas échéant, son évaluation délicate, compte tenu de la nature particulière des biens sinistrés, ceux-ci étant des meubles corporels déjà largement exploités, et objets de droits incorporels.

12. Il a été rappelé ci-dessus que la loi du 12 juillet 1976 est d'interprétation restrictive.

Le souci de solidarité qui amène la collectivité à aider les victimes de calamités naturelles commande une indemnisation de toutes les victimes sur base d'éléments statistiques objectifs, à l'exclusion de tout bénéfice ou perte particulière (en ce sens, voir notamment A. Dal, « Les calamités naturelles », op. cit., point 5).

Il ne peut dès lors être question de l'indemnisation de la perte d'une chance, consistant en la perte d'un bénéfice espéré.

AT Production soutient à juste titre que les rushes détruits correspondent en tant que pellicule vierge aux biens meubles affectés à l'exploitation commerciale (art. 4 §1er 3° de l'arrêté royal du 20 août 1976 : indemnisation sur base du prix d'acquisition à l'état neuf du bien détruit) et, en tant que film ou téléfilm enregistré sur cette pellicule, à une marchandise fabriquée par AT Production (art. 4 §1er 4° du même arrêté royal : indemnisation sur base du prix normal de vente, bénéfice exclu).

L'Etat belge ne peut être suivi lorsqu'il affirme qu'il s'agit d'une marchandise, produit ou objet en cours de fabrication (art. 4 §1er 5° de cet arrêté royal), indemnisable à concurrence du prix normal de vente, bénéfice exclu, du produit achevé, les films litigieux ayant été réalisés.

Il y a donc lieu de se référer, pour l'évaluation du dommage, au prix d'acquisition à l'état neuf des pellicules détruites et, du prix normal de vente, bénéfice exclu, des téléfilms enregistrés sur cette pellicule, sous déduction de la moins-value par suite de la vétusté matérielle ou économique (art. 8 de la loi du 12 juillet 1976).

13. En ce qui concerne les pellicules, il est soutenu par l'Etat belge et il a été confirmé lors de l'audience de plaidoirie qu'une fois utilisées, les bobines de film support des œuvres ne peuvent plus être réutilisées pour la réalisation d'un autre film.

La moins-value par suite de la vétusté matérielle ou économique devant venir en déduction du dommage brut (article 8 § 1er A in fine de la loi du 12 juillet 1976), il y a lieu de prendre en compte en l'espèce le fait que les bobines utilisées n'ont plus, en tant que telles, de valeur économique puisqu'elles ne peuvent être réutilisées. Une fois le film tourné, les pellicules n'ont de valeur qu'en raison de l'œuvre dont elles sont le support.

Il n'y a donc pas lieu à indemnisation de ce chef.

14. En ce qui concerne les téléfilms enregistrés sur ces pellicules, en tant que marchandises fabriquées par AT Production, l'article 4 §1er 4° de l'arrêté royal du 20 août 1976 se réfère pour l'indemnisation au prix normal de vente, bénéfice exclu.

L'expert G. a estimé le coût de fabrication des rushes des deux téléfilms à un total de 527.954 euro et leur valeur commerciale à un total de 150.000 euro . Seule cette dernière valeur pourrait le cas échéant être prise en considération pour évaluer le prix normal de vente de ces téléfilms, après déduction des bénéfices escomptés, mais l'expert :

- a relevé que les deux téléfilms ont déjà connu une exploitation et que certaines formes d'exploitation restent possibles du fait de l'existence de copies sur bandes magnétiques,

- précise qu'il s'agit de téléfilms assez anciens qui ont épuisé la plus grande part de leur potentiel d'exploitation visuelle sur leur marché d'origine,

- estime que les deux films semblent être des produits typiquement télévisuels,

- a tenté d'évaluer les possibilités d'exploitation pour fixer finalement leur valeur commerciale à 150.000 euro en fonction de l'exploitation potentielle future des deux téléfilms.

La valeur retenue par l'expert est fixée par rapport au chiffre d'affaires potentiel pour une exploitation éventuelle, or l'indemnisation prévue par la loi porte sur le prix normal de vente, bénéfice exclu.

AT Production évalue elle-même la valeur des rushes perdus à 100.000 euro , donc à un montant inférieur à celui retenu par l'expert. La valeur des biens meubles corporels que sont les rushes est en effet affectée négativement par le caractère incertain de l'exploitation.

Il s'en déduit qu'il y a lieu de limiter l'indemnisation au regard de la valeur commerciale de ces bobines à la date de leur destruction, soit le prix auquel elles auraient pu être vendues à cette date. Ce dommage, certain, est par définition inférieur à l'utilisation potentielle des rushes perdus.

A défaut de pouvoir évaluer celle-ci de manière plus précise, la cour procède à une évaluation forfaitaire et retient une valeur de vente certaine de 30% de celle évaluée par l'expert, soit 45.000 euro .

La demande principale d'AT Production est par conséquent partiellement fondée sur ce point.

15. Une franchise de 250 euro est prévue par l'article 10, §1er, 2° de la loi du 12 juillet 1976.

En vertu de l'article 10, §1er, 3 ° de la même loi, lorsque le montant retenu des dommages dépasse ladite franchise, l'indemnité de réparation est calculée par tranches du montant net total des dommages retenu dans le chef du sinistré, chaque tranche étant affectée d'un coefficient :

[ Tranches du montant

net des dommages (en euro) Coefficients d'indemnisation

0 jusqu'à ............................................ 250

(abattement) 0,0

250 jusqu'à ....................................... 2500 0,8

2 500 jusqu'à ................................. 15 000 1,0

15 000 jusqu'à ............................... 25 000 0,8

25 000 jusqu'à ............................... 37 000 0,6

37 000 jusqu'à ............................. 250 000 0,4

au-delà de 250 000 0,0 ]

A l'indemnité de 45.000 euro , s'ajoutent les 304 euro de préjudice immobilier déjà reconnus par la cour dans l'arrêt interlocutoire (à concurrence de 304,36 euro , mais AT Production limite sa demande sur ce point à 304 euro ), soit un total de 45.304 euro .

L'indemnité de base octroyée en l'espèce se calcule par conséquent comme suit à un total de 32.821,60 euro :

0 à 250 euro 250 euro 0.00 0.00

250 à 2.500 2.250 euro 0.8 1.800

2.500 à 15.000 12.500 euro 1.00 12.500

15.000 à 25.000 10.000 euro 0.8 8.000

25.000 à 37.000 12.000 euro 0.6 7.200

37.000 à 45.304 8.304 euro 0.4 3.321,60

45.304 euro 32.821,60 euro

16. AT Production ne demande pas de pouvoir bénéficier du crédit de restauration prévu à titre d'intervention financière de l'Etat à titre de complément de cette indemnité (article 9 A. 2° de la loi du 12 juillet 1976). Elle expose à cet égard qu' il n'y a pas de sens à conditionner la réparation du sinistre au remploi de l'indemnité octroyée puisqu'un nouveau tournage ne pourrait recréer des rushes identiques à ceux qui ont été détruits.

L'indemnité accordée est toutefois limitée à la perte matérielle des pellicules utilisées, outre les frais et travaux de nettoyage de 304 euro , qui peuvent faire (et ont déjà partiellement fait) l'objet d'un remploi.

L'article 12 §1er de la loi du 12 juillet 1976 y est applicable : « le sinistré bénéficiaire de l'intervention financière est, sous peine de déchéance, tenu d'affecter l'indemnité de réparation et le crédit de restauration à la réparation, à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés, et ce dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'indemnisation est devenue définitive. Il peut, toutefois, procéder à un aménagement nouveau des divers éléments composant les dits biens à condition de n'en modifier ni la nature ni l'affectation ».

Une somme de 32.821,60 euro est dès lors due à AT Production, sous réserve de l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif au remploi de l'intervention financière allouée pour la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles et aux modalités de contrôle de ce remploi (calamités publiques), en vertu duquel l'indemnité de base calculée conformément à l'article 10, § 1er, 3° de la loi du 12 juillet 1976 est présumée remployée à concurrence de 60%, soit en l'espèce 19.692,96 euro , et " le paiement du reliquat de cette indemnité ne pourra être entamé qu'après que la preuve aura été rapportée du remploi effectif des 60 % antérieurement présumés remployés ".

17. La procédure organisée par la loi sur les calamités naturelles est une procédure administrative non contentieuse qui ne donne pas lieu à dépens.

L'article 55 de la loi, qui prévoit que « toute procédure ainsi que toute opération d'instruction effectuées par les services chargés de l'application de la présente loi est aux frais de l'Etat », déroge au principe suivant lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens. L'Etat belge ne peut récupérer les frais de ses actes de procédure auprès du sinistré mais n'est pas tenu de payer l'indemnité de procédure du sinistré qui triomphe (en ce sens, Cass., 1er février 2010, RG n° C.090248.N, www.juridat.be).

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare les appels recevables et l'appel incident seul fondé comme suit;

Met à néant l'arrêté du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale du 17 août 2007 (non daté selon les parties), portant les références CAL/2005/E/2/2/59 et notifié à l'Etat belge le 5 septembre 2007 ;

Statuant à nouveau ;

Déclare la demande d'intervention financière recevable et fondée à concurrence de 32.821,60 euro ;

Dit pour droit que l'indemnité à laquelle peut prétendre la SA Archi-Text, en abrégé AT Production, s'élève à 32.821,60 euro et condamne l'Etat belge au payement de ce montant sous réserve, quant aux conditions de paiement, de l'application de l'article 5 de l'arrêté royal du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977;

Délaisse à l'Etat les dépens qu'il a engagés.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 8 décembre 2017.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué auprès de la cour,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay