Court orders retrial to address potential constitutional conflict regarding extension of seizure orders.

Monsieur J. M. et Madame G. D. domiciliés à

parties appelantes, demanderesses sur pied de l'article 19 al.3 du Code judiciaire

représentées par Me Pierre Dupuis, avocat à 1070 Bruxelles, avenue Eugène Ysaye, 63 ;

contre

La REGIE DES BATIMENTS, représentée par Monsieur Jan Jambon, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur chargé de la Régie des Bâtiments, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or, 87/2 ;

partie intimée,

représentée par Me Bernard Renson, avocat à 1040 Bruxelles, rue Père Eudore Devroye, 47 ;

La SA COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE, en abrégé CFE, dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Avenue Hermann Debroux 40-42, inscrite à la BCE sous le numéro 0400.464.795 ;

et

La SA LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, Avenue Jean Dubrucq, 175, inscrite à la BCE sous le numéro 0405.829.588 ;

parties intimées, ayant constitué entre elles une association momentanée

représentées par Me Delvaux André, avocat à 1200 Bruxelles, Boulevard de la Woluwe, 60 ;

La SA GROND- EN AFBRAAKWERKEN G. & A. DE MEUTER, dont le siège social est établi à 1740 Ternat, Assesteenweg, 117 A, inscrite à la BCE sous le numéro 0444.218.428 ;

partie intimée

représentée par Me Chabot loco Me Walter De Brakeleer, avocat à 1950 Kraainem, avenue Reine Astrid 323 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- les antécédents de la cause et notamment l'arrêt de la cour du 20 octobre 2016 ;

- la requête sur pied de l'article 19 al. 2 (lire 3) du Code judiciaire, déposée au greffe de la cour le 11 juillet 2017 par M. M. et Mme D.

Rappel des faits et antécédents de la procédure

1. Il suffit de rappeler que :

- les consorts M. sont propriétaires d'un immeuble ;

- la Régie des Bâtiments a adjugé des travaux sur le site qui jouxte leur immeuble ;

- la SA G&A De Meuter a été chargée du lot 1 de l'entreprise, comprenant notamment la démolition des bâtiments existants, parmi lesquels l'immeuble mitoyen de celui des consorts M. ;

- en cours d'exécution des travaux, divers problèmes sont survenus dans l'immeuble des consorts M. , notamment au niveau de leur véranda et du mur mitoyen entre les deux immeubles (où sont apparues des traces d'humidité).

2. Dans son jugement du 15 décembre 2015, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles avait ordonné à la Régie des Bâtiments, en ce qui concerne la partie souterraine du pignon mitoyen, de procéder à l'isolation hydraulique de celui-ci, en imposant notamment la « pose d'un drain à fond de fouille conformément aux prescriptions du fabricant de celui-ci pour ce qui concerne la pente, l'enrobage, etc. ». Il précisait que « Ce drain sera raccordé au réseau d'égouts du bâtiment ».

Ce jugement a été signifié le 26 janvier 2016 et est coulé en force de chose jugée.

Par le jugement entrepris, prononcé le 17 mai 2016 et exécutoire par provision, le premier juge avait notamment condamné la Régie des Bâtiments au payement de 38.786,28 euro en faveur des consorts M. , majorés des intérêts judiciaires à dater du 23 octobre 2013, et, pour autant que de besoin, confirmé la décision du 15 décembre 2015 relative aux travaux à effectuer au niveau de la partie souterraine du pignon mitoyen.

Il avait également condamné la Régie des Bâtiments aux travaux au pignon mitoyen en procédant au bardage et à l'isolation de celui-ci.

3. Les consorts M. avaient interjeté appel le 8 juillet 2016 du jugement du 17 mai 2016 et, sous le bénéfice de l'urgence, la cause avait été fixée devant la cour à l'audience du 7 octobre 2016, les plaidoiries étant limitées à la question de l'astreinte et de l'éventuelle nécessité d'une expertise complémentaire pour l'actualisation des dommages.

4. Lors de l'audience du 2 septembre 2016, l'engagement de la Régie des Bâtiments à effectuer au cours du mois de septembre les travaux mentionnés dans le jugement dont appel, avait été acté par la cour.

5. Dans son arrêt du 20 octobre 2016, la cour a condamné la Régie des Bâtiments à effectuer les travaux ordonnés initialement dans le jugement du 15 décembre 2015:

« Condamne la Régie des Bâtiments, à défaut pour elle d'entamer les travaux visés par le jugement dont appel (également en ce qu'il renvoie aux travaux visés par le jugement du 15 décembre 2015) dans les 15 jours de la signification du présent arrêt et de terminer ces travaux dans les 40 jours ouvrables à partir du moment où ces travaux seront entamés, à une astreinte de 500 euro par jour de retard jusqu'au jour où les travaux seront, le cas échéant, soit entamés, soit terminés avec un maximum de 20.000 euro ».

La cour a également confié à l'expert Galler une mission d'expertise complémentaire portant sur les points techniques suivants :

- vérifier la bonne exécution des travaux visés par les jugements du 15 décembre 2015 et du 17 mai 2016 (à la demande de la partie la plus diligente),

- donner un avis sur, et chiffrer l'importance, des dégâts occasionnés à l'immeuble de M. M. et Mme D. depuis l'évaluation qu'elle en a fait dans son rapport du 23 octobre 2013, notamment au niveau des murs intérieurs, de la cuisine équipée et de tout autre élément qui aurait été endommagé par l'humidité,

- donner un avis sur l'origine de cette humidité,

- donner un avis sur, et chiffrer, les troubles de jouissance subis par les consorts M. depuis le début du chantier jusqu'à la fin des troubles qui sont en lien causal avec ce chantier,

- donner un avis quant à la possibilité qu'il y aurait eu, lors des travaux de démolition, de préserver l'immeuble de M. M. et Mme D. des dégâts qu'ils ont subis.

6. Le rapport de l'expert Galler a été clôturé le 15 juin 2017 et transmis par celle-ci aux parties, qui l'ont communiqué à la cour.

La demande

7. Les consorts M. demandent à la cour, en substance, sur pied de l'article 19 al. 3 du Code judiciaire :

- de constater que la Régie des Bâtiments n'a pas exécuté les travaux ;

- de confirmer la condamnation de la Régie des Bâtiments à procéder au placement d'un drain souterrain de la manière suivante :

1° Dégager le gravier de remblais qui a été mis en œuvre pour la finition du terrain situé entre le mitoyen du n° 99 et le nouveau bâtiment.

2° Poser un drain en fond de fouille à la base et tout le long du mitoyen de l'immeuble des consorts M. , et à raccorder au réseau d'égout du bâtiment nouvellement construit ou à tout autre dispositif permettant d'écarter les eaux recueillies du site de drainage étant, une citerne, un puit perdu, etc. .

Dire qu'à défaut pour la Régie des Bâtiments de procéder à ces travaux dans un délai de 15 jours à dater de la signification de la décision à intervenir, celle-ci devra aux appelants une astreinte journalière de 1.000 euro par jour de retard ;

Dire que la Régie devra, avant de reboucher la tranchée, inviter les requérants à venir constater ce placement tandis que des photographies contradictoires seraient prises ;

- condamner la Régie des Bâtiments à remplacer les couvre-murs, qui ont été placés le long du pignon mitoyen sur toute la longueur du bâtiment des consorts M. , par des couvre-murs en béton avec emboitement, d'une largeur adaptée à l'épaisseur du mur, c'est-à-dire dépassant d'au moins 6 cm en largeur de chaque côté ;

Dire qu'à défaut pour la Régie des Bâtiments de procéder à ces travaux dans un délai de 15 jours à dater de la signification de la décision à intervenir, celle-ci devra aux appelants une astreinte journalière de 500 euro par jour de retard ;

- Pour autant que de besoin, désigner l'Expert Galler pour éventuellement constater la bonne ou non-exécution desdits travaux à la demande de la partie la plus diligente ;

- Réserver à statuer sur le surplus et sur les dépens.

La Régie des Bâtiments n'a pas conclu mais a il a été acté qu'elle conteste la recevabilité de la demande et, subsidiairement, son fondement.

Les autres parties à la cause ne sont pas concernées par la demande d'exécution des travaux formulée par les consorts M. , adressée uniquement à la Régie des Bâtiments.

Discussion et décision de la cour

8. En l'espèce, en prononçant lesdites astreintes dans son arrêt du 20 octobre 2016 (500 euro par jour de retard avec un maximum de 20.000 euro ), la cour a réformé sur ce point le jugement dont appel du 17 mai 2016, qui avait omis de statuer sur cette demande.

La cour a motivé sa décision notamment « eu égard aux nombreux retards pris dans l'exécution des travaux (tels qu'ils résultent de l'historique repris dans les conclusions des consorts M. ), d'une part, et à la gravité (et l'aggravation) des dommages qui résultent, pour ces derniers, de cette inexécution, d'autre part ». La cour avait relevé à cet égard que, lors de l'audience du 2 septembre 2016, la Régie des Bâtiments avait indiqué que les travaux repris dans le jugement dont appel seraient exécutés au cours du mois de septembre, ce qui n'avait (à nouveau) pas été le cas.

L'arrêt du 20 octobre 2016 été signifié à l'initiative des consorts M. le 1er décembre 2016 et les astreintes ont été exécutées à l'encontre de la Régie des Bâtiments à concurrence du maximum de 20.000 euro prévu par la cour.

Les parties déclarent qu'aucun pourvoi n'a été formé et que cet arrêt est coulé en force de chose jugée.

L'expert Galler a notamment constaté dans son rapport du 15 juin 2017 que, dans le cadre des travaux effectués par la Régie des Bâtiments, le drain n'avait effectivement pas été placé (et, a fortiori, n'avait dès lors pu être raccordé), que l'humidité s'est aggravée (rapport, pages 34 et 40), et que les couvre-murs du mur mitoyen avaient été mal exécutés.

Les consorts M. ayant exécuté les astreintes, à concurrence du maximum de 20.000 euro fixé par la cour, et sans obtenir le résultat escompté puisque certains travaux ne sont toujours pas exécutés, ils demandent à la cour de prononcer de nouvelles astreintes pour contraindre la Régie des Bâtiments à exécuter les condamnations principales.

9. La requête est déposée en application de l'article 19 alinéa 3 du Code Judiciaire.

En vertu de cette disposition, « le Juge peut avant dire droit à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties ».

La cour peut donc ordonner une mesure avant dire droit destinée à régler provisoirement la situation des parties dans l'attente d'une décision au fond afin d'assurer la protection des intérêts des parties qui sollicitent la mesure provisoire (en ce sens, voir notamment H. Boularbah, « Les mesures avant dire droit à tout stade de la procédure », in Actualités en droit judiciaire, CUP n°122, Anthemis, 2010, p. 68 et ss.).

Les nouvelles demandes formées par les consorts M. s'inscrivent dans ce cadre, sous réserve de l'examen des circonstances de la cause et du caractère urgent des mesures demandées justifiant le recours à l'article 19 al. 3 du Code judiciaire.

10. La Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée le 26 novembre 1973 et approuvée par la loi du 31 janvier 1980 a introduit le mécanisme de l'astreinte en droit belge. Les dispositions sur l'astreinte sont insérées dans le livre IV du Code judiciaire.

L'article 1385bis al. 1er de ce code prévoit que « Le juge peut, à la demande d'une partie, condamner l'autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au payement d'une somme d'argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu ».

Si l'astreinte consiste en une condamnation accessoire qui a pour objet de favoriser l'exécution de la condamnation principale, il n'est plus contesté aujourd'hui que la condamnation principale et la condamnation à une astreinte ne doivent pas être contenues dans une seule et même décision (voir à cet égard l'arrêt de la Cour de justice Benelux du 17 décembre 2009, J.L.M.B., 2010, p. 834 ; Cass., 11 mai 2010, Pas., 2010, p. 1466 ; J. van Compernolle et G. de Leval, « Astreinte », Rép. not., Tome XIII, La procédure notariale, Livre 4/6, Bruxelles, Larcier, 2013, n° 13 ; O. Mignolet, « L'astreinte, chronique de jurisprudence 2007-2011 », J.T., 2012, liv. 6502, p.853 et ss.).

L'astreinte peut donc être ordonnée par une décision ultérieure sauf si le juge qui a prononcé la condamnation principale a exclu, sans réserve et de manière raisonnée, une astreinte ; en ce cas ni lui ni un autre juge ne pourrait plus l'ordonner (C.J. Benelux 17 déc. 2009, op. cit. ; O. Mignolet, « La concomitance de l'astreinte et de la condamnation principale », J.T., 2007, liv. 6271, p. 453 et ss.).

11. L'article 1385quinquies du Code judiciaire précise quant à lui, notamment, que « le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale ».

Cette cause de révision s'explique par la nature même de l'astreinte : mesure coercitive et punitive, l'astreinte cesse d'avoir encore un sens si l'exécution de la condamnation principale est — en tout ou partie — devenue impossible (en ce sens, J. van Compernolle et G. de Leval, op. cit., n° 118).

Le Code judiciaire ne prévoit par contre pas la possibilité pour la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été prononcée d'introduire une demande en vue d'obtenir l'augmentation de l'astreinte ordonnée ou l'imposition d'une astreinte supplémentaire lorsque la partie condamnée reste en défaut d'exécuter cette décision.

Il y a dès lors lieu de s'interroger sur la question de savoir si, en statuant comme elle l'a fait, la cour a vidé sa saisine en ce qu'elle portait sur les demandes d'astreintes : il a été fait droit partiellement à la demande, en assortissant les condamnations principales d'astreintes, mais en limitant à 20.000 euro le montant total pouvant être perçu en exécution de celles-ci.

Les parties n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer sur cette question, la cour estime qu'il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce point.

Dans l'hypothèse où il devrait être considéré que notre droit positif ne permet pas de demander l'augmentation d'une astreinte, il conviendrait alors de vérifier si l'article 1385quinquies du Code judiciaire, en ce qu'il ne permet pas à la partie à la requête de laquelle l'astreinte a été prononcée de demander une nouvelle astreinte lorsque l'autre partie ne s'exécute pas, ne contient pas une discrimination contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

J. van Compernolle et G. de Leval se demandent si un tel enseignement ne pourrait pas être déduit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 octobre 2012 rendu sur la base d'une question préjudicielle relative à l'article 36 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 (arrêt n° 122/2012, J.T., 2012, p. 865 ; J. van Compernolle et G. de Leval, op. cit, n° 118).

Il ressort notamment de cette décision de la Cour constitutionnelle que :

- « Le droit à une exécution effective des décisions de justice constitue l'un des éléments fondamentaux d'un État de droit » (considérant B6) ;

- « si l'autorité peut introduire une demande en vue d'obtenir l'annulation, la suspension ou la diminution de l'astreinte imposée en cas de circonstance nouvelle, et plus précisément en cas d'impossibilité de satisfaire à la condamnation principale, il n'est pas raisonnablement justifié que la partie requérante ne puisse, de son côté, introduire une demande en vue d'obtenir l'augmentation de l'astreinte imposée ou l'imposition d'une astreinte supplémentaire lorsque l'autorité reste en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation » (considérant B7 al. 2) ;

- « La disposition en cause n'est par conséquent pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne permet pas à la partie requérante à la requête de laquelle une astreinte a déjà été imposée de demander d'imposer une astreinte supplémentaire ou d'augmenter l'astreinte imposée au cas où l'autorité reste de manière persistante en défaut d'exécuter l'arrêt d'annulation, alors qu'elle permet à l'autorité qui s'est vu imposer une astreinte de demander d'annuler cette astreinte, d'en suspendre l'échéance ou de la diminuer en cas d'impossibilité permanente ou temporaire ou partielle pour cette autorité de satisfaire à la condamnation principale » (considérant B.9).

L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle précise en son §1er qu'une juridiction devant laquelle se pose un problème de constitutionnalité des lois est en principe tenue de poser une question préjudicielle et fixe dans ses § 2 à 4 les cas dans lesquels cette juridiction n'y est pas tenue.

Les parties ne s'étant pas exprimées sur cette question, il y a lieu de rouvrir les débats afin de leur permettre de prendre position sur l'éventuel conflit entre l'état actuel de notre droit positif, s'il était interprété comme faisant obstacle à ce qu'on demande une extension de l'astreinte déjà ordonnée, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi que sur l'opportunité d'une question préjudicielle, dans ce contexte, vu l'existence d'un arrêt de la Cour constitutionnelle sur un sujet similaire (et compte tenu de l'éventuelle existence d'un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international).

12. Enfin, l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle prévoit que « la décision de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suspend la procédure et les délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle. Une copie en sera adressée aux parties » mais que, cependant, « la juridiction peut, même d'office, prendre les mesures provisoires nécessaires notamment afin d'assurer la protection des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne ».

La réouverture des débats portera dès lors également sur l'opportunité que la cour prenne immédiatement des mesures provisoires sans attendre l'issue de la procédure préjudicielle.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 30 novembre 2017 à 9h.30 pour 40 minutes de plaidoiries afin de permettre à chacune des parties de s'échanger et de lui remettre, dans les délais fixés ci-dessous, leurs conclusions sur :

- le fait que la cour a - ou non - vidé sa saisine en statuant comme elle l'a fait sur les demandes d'astreintes formulées par les consorts M. ;

- l'éventuel conflit entre l'état actuel de notre droit positif, dans la mesure où il ferait obstacle à ce qu'on demande une extension de l'astreinte déjà ordonnée, et les articles 10 et 11 de la Constitution ;

- l'opportunité ou l'obligation de poser une question préjudicielle, dans ce contexte, vu l'existence d'un arrêt de la Cour constitutionnelle sur un sujet similaire ;

- l'opportunité et la possibilité que la cour prenne immédiatement des mesures provisoires en application de l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle sans attendre l'issue de la procédure préjudicielle ;

Fixe comme suit les délais d'échange des conclusions écrites des parties sur le point soumis à la réouverture des débats , sous peine d'écartement d'office :

- M. M. et Mme D. : 20/10/2017 - 17/11/2017

- La Régie des Bâtiments : 3/11/2017 - 28/11/2017

Réserve à statuer sur le surplus et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 6 octobre 2017.

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles délégué auprès de la cour d'appel de Bruxelles,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay