Court dismisses unilateral injunction against known strike participants due to lack of strict necessity for summary procedure.

Monsieur J. C., domicilié à

partie appelante

représentée par Me De Wasseige Laurence loco Me Buelens Jan et Me Lahssaini Leïla, avocats à 1210 Bruxelles, chaussée de Haecht, 55 ;

contre

La SA de droit public INFRABEL, dont le siège social est établi à 1060 Saint-Gilles, place Marcel Broodthaers, inscrite à la BCE sous le numéro 0869.763.267 ;

partie intimée,

représentée par Me Louis Pierre-M., avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 177/7 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- l'ordonnance dont appel, prononcée contradictoirement par le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 15 avril 2016, dont aucun acte de signification n'est produit ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 1er septembre 2016 ;

- l'ordonnance du 22 septembre 2016 attribuant la cause à une chambre composée de trois magistrats ;

- les conclusions déposées au greffe de la cour le 23 mars 2017 pour la partie appelante et le 7 avril 2017 pour la partie intimée ;

- les dossiers de pièces des parties.

Les faits et les antécédents de la procédure

1. Le litige concerne l'interdiction prononcée sous peine d'astreinte par l'ordonnance attaquée, à la demande d'Infrabel, d'occuper les voies ferrées de certaines gares bruxelloises et de pénétrer dans ou de bloquer l'accès à des postes de contrôle au sein de ces gares, lors des mouvements sociaux qui ont eu lieu au mois de janvier 2016.

M. C. demande la réformation de cette décision. Il est accompagnateur de train pour la SNCB et vice-président de la «Centrale Générale des Services Publics - Cheminots » (ci-après, « la CGSP-Cheminots») de Bruxelles.

Infrabel est la gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge (articles 198 et suivants de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire) dont elle est la propriétaire et l'exploitante (ses conclusions, page 4).

L'article 199 de la loi du 21 mars 1991 (tel que modifié par l'AR du 11 décembre 2013 pris en exécution de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges) prévoit ainsi qu'Infrabel « a pour objet, pour l'ensemble du réseau belge :

1° l'acquisition, la conception, la construction, le renouvellement, l'entretien et la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

2° la gestion des systèmes de régulation et de sécurité de cette infrastructure;

3° la fourniture aux entreprises ferroviaires des services devant leur être fournis conformément à la loi;

4° la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire disponibles;

5° la tarification, la facturation et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et des services visés au 3° ;

6° l'acquisition, le développement, l'entretien, la gestion, l'exploitation et la commercialisation de ressources informatiques et de réseaux de télécommunication.

(...) ».

2. Par un communiqué du 9 décembre 2015, la CGSP-Cheminots et la « CSC-Transcom - Secteur Chemin de Fer » (ci-après, la « CSC-Transcom »), agissant en front commun, ont annoncé « un plan d'actions avec un dépôt de préavis pour le 6 et 7 janvier et les 21, 22 et 23 janvier 2016 ».

3. Par requête unilatérale du 18 décembre 2015, Infrabel a sollicité du président du tribunal de première instance de Bruxelles, en substance, qu'il fasse interdiction à quiconque, sans l'autorisation d'Infrabel, entre le 5 et le 23 janvier 2016, d'occuper ou de stationner sur les voies des gares de Bruxelles-Midi, Bruxelles-Central et Bruxelles-Nord et de toute autre voie ferrée dans un rayon de 15 km autour de ces gares, ainsi que d'y faire usage de fumigènes rouges, et de pénétrer ou de bloquer l'accès aux postes de contrôle (locaux du « Traffic Control » et cabines de signalisation n°1 et n°8), le tout sous peine d'une astreinte de 1.000 euro par infraction.

Les mesures demandées étaient, selon Infrabel, justifiées par :

- la nécessité de préserver la sécurité des individus présents sur les voies dans le cadre du mouvement de grève et celle des tiers, notamment des passagers des trains circulant sur son réseau ;

- le préjudice important causé à Infrabel par les retards provoqués par les occupations des voies ;

- l'atteinte à son droit de propriété, « dont un des attributs est le pouvoir d'utiliser sa propriété pour accomplir ses missions de service public » ;

- l'atteinte à sa liberté d'entreprise, de commerce et d'industrie, « qui ne peut être paralysée par des personnes tierces à son entreprise au point d'empêcher la poursuite normale d'activité avec le concours des membres de son personnel qui ne font pas grève » ;

- la nécessité d'avoir accès aux postes de contrôle pour pouvoir exercer ses missions, notamment de sécurité et de gestion du trafic sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge.

(voir sa requête unilatérale, points 22 et ss.).

4. Par ordonnance du 21 décembre 2015, le président a fait droit à l'intégralité des demandes d'Infrabel, précisant notamment que « Cette requête unilatérale s'inscrit dans le cadre d'une évolution jurisprudentielle visant à allier le respect du droit de la sécurité et l'exercice légitime du droit de grève » et que « La sécurité publique doit absolument être assurée et ce à l'égard de tous, soit du personnel d'Infrabel, du personnel des autres sociétés du Groupe SNCB, des usagers, de tous tiers et notamment des grévistes eux-mêmes ».

Infrabel a été autorisée à « se faire assister » pour assurer le respect de l'ordonnance « de la force publique et d'un huissier de justice ».

Les effets de l'ordonnance ont été limités par le président à la période courant entre le 5 et le 23 janvier 2016 inclus.

5. Les 6 et 7 janvier 2016, l'action syndicale en front commun a eu lieu comme prévu. M. C. confirme avoir participé à cette grève à Bruxelles.

Le 15 janvier 2016, un commandement de payer 1.686,89 euro à titre d'astreinte et de frais compte tenu de la signification alléguée de l'ordonnance du 21 décembre 2015 et de la violation des interdictions qu'elle prévoyait a été adressé à M. C. Contestant que l'ordonnance lui avait été signifiée, celui-ci a introduit une requête contre ce commandement de payer auprès du juge des saisies néerlandophone, qui a fait droit à sa demande par ordonnance du 10 août 2016, considérant que l'astreinte réclamée n'était pas due. Infrabel a introduit un appel contre cette décision en date du 22 septembre 2016. Cette procédure était toujours pendante au moment où la présente affaire a été plaidée.

6. Par ailleurs, le 5 février 2016, M. C. a fait tierce-opposition contre l'ordonnance du 21 décembre 2015. Il sollicitait le retrait de cette ordonnance et la condamnation d'Infrabel aux dépens de la procédure.

7. Par l'ordonnance dont appel du 15 avril 2016, le président du tribunal a rejeté l'ensemble des moyens invoqués par M. C. , a déclaré recevable et fondée la requête unilatérale originaire, la tierce opposition non fondée et a confirmé l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.

8. Critiquant l'ordonnance du 15 avril, l'appelant demande à la cour de la réformer, de rétracter l'ordonnance rendue le 21 décembre 2015, de dire la requête originaire irrecevable ou à tout le moins non fondée et de condamner la partie intimée au payement des dépens.

L'intimée Infrabel demande à la cour de dire l'appel non fondé et postule la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel. Elle forme par ailleurs une demande nouvelle, reconventionnelle, de condamnation de M. C. au payement d'1 euro symbolique, à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire.

Discussion

La recevabilité de l'appel

9. La recevabilité de l'appel n'est pas contestée par Infrabel. M. C. a, en effet, toujours un intérêt à agir, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, dès lors que l'ordonnance attaquée reste susceptible de lui causer un préjudice éventuel dans l'hypothèse où le commandement de payer du 15 janvier 2016 serait validé en degré d'appel et ce, bien que cette ordonnance ait perdu tout effet depuis le 23 janvier 2016 (voir notamment à cet égard G. Closset-Marchal, « L'appel de référé en question », note sous Cass., 16 juin 2011, R.C.J.B., 2012/3, pp. 391-424).

Il a un intérêt à poursuivre la rétractation de la mesure ordonnée, dès lors que la rétractation opère avec effet rétroactif et fait en sorte que les mesures ordonnées sont censées ne jamais avoir été valables (en ce sens, Mons, 28 novembre 2012, J.T., 2013/19, n°6521, p. 363). Il en va particulièrement ainsi lorsque des astreintes ont été prononcées. En cas de réformation de l'ordonnance présidentielle à l'issue d'un recours ordinaire dirigé contre elle, rien ne subsiste en effet de la première décision ni de son exécution (G. Closset-Marchal, op. cit.). L'appelant pourrait en outre récupérer les frais engagés dans la procédure de tierce opposition.

L'appel étant d'abord une voie de réformation, il revient donc à la juridiction de recours d'apprécier la validité de la première décision et de sanctionner les erreurs de fait ou de droit éventuellement commises. Le juge d'appel en référé doit par conséquent vérifier, d'abord, s'il y avait urgence au premier degré et, ensuite, s'il y avait bien lieu d'octroyer, ou de refuser, les mesures sollicitées. A partir du moment où un appel est organisé par le législateur, la partie préjudiciée doit pouvoir l'utiliser pour obtenir une appréciation sur la première décision et son éventuelle réformation (en ce sens, voir notamment Cass., 16 juin 2011, précité, R.C.J.B., 2012/3, p. 382 et note de G. Closset-Marchal, op. cit. ; Liège, 22 octobre 2009, J.T., 2010, p. 43).

La compétence du pouvoir judiciaire à connaître des conflits collectifs

10. L'appelant soutient que le recours à une procédure de référé sur requête unilatérale et le prononcé d'une astreinte constituent des immixtions injustifiées du pouvoir judiciaire dans un conflit collectif de travail et une atteinte au droit de grève. Il met dès lors en cause la recevabilité de la demande originaire car il estime que les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont pas compétents pour connaître des conflits sociaux.

Infrabel soutient que, s'agissant de prévenir une voie de fait portant atteinte à ses droits subjectifs, sa demande relevait de la compétence du président du tribunal de première instance sur la base de l'article 584 du Code judiciaire.

11. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'une demande fondée sur un droit subjectif (art. 144 et 145 de la Constitution).

L'article 584 du Code judiciaire permet à toute personne, justifiant d'un intérêt personnel et direct, de recourir au juge des référés pour obtenir la défense d'intérêts protégés par le droit, et donc notamment ceux qui seraient menacés à l'occasion d'un conflit collectif, tels que le droit de propriété, la liberté de commerce et d'entreprise ou le droit au travail.

En présence de la menace grave de la violation d'un droit, le juge des référés puise dans l'article 18 al. 2 du Code judiciaire le pouvoir d'ordonner des mesures aptes à prévenir une telle violation (« L'action peut être admise lorsqu'elle a été intentée, même à titre déclaratoire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé »).

Si le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la légitimité des revendications dans le cadre d'un conflit collectif, on lui reconnaît néanmoins la possibilité d'intervenir pour prononcer des injonctions nécessaires si, à l'occasion d'un mouvement de grève, il se produit des atteintes à des droits subjectifs qui sont des incidents détachables dudit mouvement (en ce sens, voir notamment Cass., 28 janvier 1991, Pas., 1991, I, p. 511 ; Mons, 21 novembre 2005, J.L.M.B., 2005, p. 1851 ; Mons, 28 novembre 2012, déjà cité).

Quelle que soit l'analyse faite des articles 6, § 4, et G de la Charte sociale européenne ainsi que de la décision du 13 septembre 2011 du Comité européen des droits sociaux (suivant laquelle les ordonnances de référé ne présentent pas, en Belgique, la prévisibilité requise par ladite Charte), les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent donc connaître des atteintes à des droits subjectifs, telle l'entrave à la liberté de commerce et à la liberté d'accéder à sa propriété, dans la mesure où ils sont détachables du mouvement de grève (en ce sens, voir notamment Mons, 28 novembre 2012, déjà cité).

En l'espèce, la demande d'Infrabel tendait à interdire à quiconque de pénétrer sans son autorisation dans certains postes de contrôle et/ou d'en bloquer l'accès et de faire interdiction à quiconque de pénétrer ou de demeurer sur les voies des principales gares bruxelloises. Elle souligne que la demande ne portait pas atteinte au droit de grève dès lors qu'elle n'avait pas pour objet d'empêcher les participants au mouvement social de circuler sur les quais pour tenir des piquets de grève et organiser la mobilisation des travailleurs, mais uniquement de circuler sur les voies ferrées et de pénétrer dans ou de bloquer l'accès aux postes de contrôle.

Infrabel invoquait, pour fonder sa demande, le risque d'atteinte à la sécurité des tiers et des grévistes eux-mêmes. Surabondamment, elle soutenait que les agissements dont elle demandait l'interdiction portaient atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprise, de commerce et d'industrie.

Compte tenu de l'objet des demandes formées par Infrabel, qui visent des comportements en principe détachables du mouvement de grève, et du fondement invoqué à l'appui de celles-ci, qui se rattache notamment au droit de propriété, droit subjectif dont se prévaut Infrabel, la cour considère que c'est à juste titre que le juge des référés s'est déclaré compétent pour en connaître et ce, même si les voies de fait querellées devaient survenir à l'occasion d'un conflit collectif de travail.

La recevabilité de la requête unilatérale

12. L'appelant soutient que la requête unilatérale aurait dû être déclarée irrecevable à défaut d'urgence (condition du référé) et de l'absolue nécessité (condition de la requête unilatérale).

Il affirme que c'est abusivement qu'il a été recouru par Infrabel au référé sur requête unilatérale, alors qu'il n'y avait ni urgence ni absolue nécessité d'y recourir et que cette manière de procéder empêchait la tenue d'un débat contradictoire sans répondre aux conditions strictes de l'article 584 du Code judiciaire. Il estime que la requête originaire était dès lors irrecevable.

Infrabel répond qu'il existait un risque de voies de fait et que la requête unilatérale était justifiée par l'impossibilité d'identifier avec précision tous les grévistes susceptibles de commettre lesdites voies de fait.

13. L'article 584 du Code judiciaire prévoit que le président du tribunal de première instance statuant au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, est saisi par voie de référé, ou, en cas d'absolue nécessité, par requête.

Il y a absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 3, s'il se présente des circonstances exceptionnelles exigeant que le droit à la contradiction ne soit pas mis en œuvre dans la toute première phase de la procédure (en ce sens, Cass. 8 décembre 2014, Pas., 2014/12, p. 2784-2786).

L'absolue nécessité ne se confond pas avec l'urgence. Elle doit être interprétée restrictivement et rester exceptionnelle puisqu'elle emporte une dérogation substantielle au principe fondamental du contradictoire et exclut de tout débat les parties concernées par le litige (en ce sens voir notamment H. Boularbah, Requête unilatérale et inversion du contentieux, Bruxelles, Larcier 2010, p. 505 et ss. et les nombreuses références citées). Dès lors qu'elle empêche la tenue d'un débat contradictoire, il ne peut donc être recouru à la procédure sur requête unilatérale, qui est par essence dérogatoire au principe général de droit imposant le respect des droits de la défense, lorsqu'une procédure contradictoire pourrait être employée efficacement.

Il est généralement amis que cette absolue nécessité existe dans trois hypothèses : s'il est nécessaire de provoquer un effet de surprise, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier de manière certaine et précise les personnes à charge desquelles les mesures doivent être exécutées et en cas d'extrême urgence.

La Cour de cassation a ainsi décidé (Cass., 8 décembre 2014, op. cit.) que la Cour d'appel d'Anvers (Anvers, 29 juin 2012, Chr. Dr. Soc., 2014/1, pp. 42-47) avait justifié légalement sa décision qu'il n'y avait pas absolue nécessité, de sorte que la procédure ne pouvait être introduite par requête unilatérale ni examinée sans débats contradictoires, par les motifs que :

- les mesures demandées auraient aussi pu être imposées de manière utile à l'issue de débats contradictoires ordinaires, après une citation avec abréviation des délais de comparution ;

- certains participants bien connus par les demanderesses auraient pu être cités, de sorte que le juge des référés aurait pu statuer après un débat contradictoire, donc en étant mieux éclairé, sur les mesures qui étaient demandées dans le cadre d'un conflit social à l'égard de « tout un chacun » ;

- dans ce litige, un « effet de surprise » n'était pas nécessaire eu égard à la nature des mesures demandées.

La circonstance, soulignée par Infrabel, que cet arrêt a été rendu dans un litige à un moment où un mouvement de grève était en cours, ne rend pas cette décision sans intérêt en l'espèce dès lors que, dans le cas soumis à la cour d'appel d'Anvers, seuls certains grévistes et non l'ensemble de ceux-ci étaient connus par les dirigeants de l'entreprise. Le motif qui a amené la Cour d'appel d'Anvers à considérer qu'il pouvait être recouru à une procédure contradictoire à l'écart de certains grévistes n'est pas qu'ils avaient pu, in concreto, être identifiés lors de la grève mais qu'ils étaient identifiables en raison du fait qu'ils étaient bien connus de l'employeur.

14. Comme les autres circonstances constitutives de l'absolue nécessité, l'impossibilité d'attraire l'adversaire parce qu'il est inconnu doit être appréciée de manière particulièrement stricte et en tenant compte des circonstances concrètes de chaque espèce. Ainsi, on ne peut se limiter à considérer qu'un mouvement collectif implique automatiquement l'indétermination de ses auteurs et par voie de conséquence l'impossibilité de les assigner, notamment lorsque le mouvement est organisé et annoncé par les représentants des organisations syndicales et que ceux-ci se sont faits connaître par le passé pour des voies de fait commises à l'occasion de grèves précédentes.

Lorsqu'une ou plusieurs parties peuvent être identifiées, la procédure doit nécessairement être introduite de façon contradictoire à leur égard, même si elle est menée par voie de requête unilatérale à l'égard des parties non identifiables (en ce sens voir notamment H. Boularbah, op. cit., n°669 et 670, p.507 et ss. et les références citées à la jurisprudence française, qui exige que, lorsque certains parties adverses sont identifiables, la voie du contradictoire soit poursuivie à leur égard et consacre la complémentarité des procédures sur requête et en référé ; J. Linsmeau, « Le référé, fragments d'un discours politique », Rev. Dr. ULB 1993-1, p. 24, n°28, citant Cass. fr., 17 mai 1977). Le recours à la requête unilatérale ne peut donc se justifier par l'impossibilité d'identifier de manière exhaustive toutes les personnes à charge desquelles les mesures sollicitées doivent être exécutées (en ce sens, Mons 28 novembre 2012, op. cit. ; Prés. Civ. Mons, 25 mars 2009, J.T.T., 2009/14, p. 219 ).

La tierce opposition, qui permet de s'opposer à une décision prise sur requête unilatérale, ne permet pas de compenser l'absence du débat contradictoire, ou seulement partiellement, dès lors qu'elle n'est souvent tranchée - comme c'est le cas en l'espèce - qu'après la fin du conflit collectif (en ce sens, J.-F. Neven, « Les piquets de grève, la procédure sur requête unilatérale et les pouvoirs du juge des référés après la décision du Comité européen des droits sociaux du 13 septembre 2011 », R.D.S., 2012/4, p. 427). Il en résulte que, dans certains cas, il pourrait être considéré que cette procédure a perdu son objet, privant le tiers opposant de la possibilité de faire valoir ses moyens de défense.

15. En l'espèce, aucun « effet de surprise » n'était nécessaire, eu égard au contexte et à la nature des mesures demandées.

16. Les grèves tournantes prévues en l'espèce pour les 6 et 7 janvier 2016 avaient été officiellement annoncées par un préavis de grève du 9 décembre 2015. Infrabel a introduit sa requête unilatérale le 18 décembre, soit sept jours ouvrables après le communiqué du 9 décembre et deux jours après l'échec des négociations lors de la réunion de conciliation de la commission paritaire du 16 décembre 2015.

La cour doit se placer au moment de l'introduction de la requête unilatérale afin d'apprécier si les conditions de recevabilité de celle-ci étaient remplies. Or, à cette date, le mouvement de grève était annoncé et l'identité de certains représentants syndicaux participant à l'action était connue, de telle sorte que la tenue d'un débat contradictoire était possible, à tout le moins vis-à-vis de ces personnes.

Infrabel confirme, à cet égard, qu'elle connaissait les dirigeants syndicaux, dont M. C. (ses conclusions, p. 35).

Le débat contradictoire, même tenu avec quelques-uns à défaut de pouvoir être tenu avec toutes les personnes potentiellement concernées par celui-ci, aurait permis au juge des référés de statuer en étant mieux éclairé quant au contexte du conflit social et sur les mesures d'interdiction d'occupation des voies et d'accès à certains lieux demandées en l'espèce, d'autant plus qu'elles avaient été formées à titre préventif, avant le début de l'action sociale. Les personnes appelées à la procédure auraient ainsi pu défendre la légitimité, voire la légalité de leur action et éviter que certaines interdictions soient prononcées par le juge sans que celui-ci ait été préalablement informé des moyens et arguments de toutes les parties.

Si Infrabel ne pouvait certes connaître à l'avance et de manière certaine l'identité des contrevenants potentiels, M. C. était, parmi d'autres, un interlocuteur auquel s'adressaient les demandes d'Infrabel, en tant qu'auteur potentiel des comportements que ces demandes tendaient à interdire. Il était vraisemblable, vu son statut, qu'il soit présent lors de la grève - ce fut d'ailleurs le cas - et Infrabel pouvait légitimement craindre qu'il pose les actes qu'elle cherchait à interdire dès lors que, comme elle le déclare dans ses conclusions et sans être contredite sur ce point, « ce n'est pas la première fois que M. C. se montre violent lors d'un mouvement social : lors des grèves organisées en 2012, M. C. a bouté le feu à une cabine de signalisation Bruxelles-Midi (...) ».

Le fait, invoqué par Infrabel, que parmi les participants au mouvement social du mois de janvier 2016 qui auraient dû être cités pour assurer le caractère contradictoire de l'instance, il est le seul à avoir formé tierce opposition contre l'ordonnance rendue sur requête unilatérale est sans incidence pour apprécier si les conditions de recevabilité de celle-ci étaient remplies et s'il y avait lieu de recourir, à son égard, à une procédure contradictoire.

Contrairement à ce que soutient Infrabel, les mandataires sociaux (parmi lesquels Monsieur C. ) qu'elle citerait en référé, dans le cadre d'une procédure contradictoire menée préventivement pour empêcher la commission de voies de fait lors d'une grève annoncée, ne pourraient pas plaider utilement l'irrecevabilité, à leur égard, d'une telle action si, comme M. C. , ils étaient connus de leur employeur pour des faits similaires et, a fortiori, si, comme ce dernier, ils ont revendiqué eux-mêmes, précédemment, la nécessité d'une procédure contradictoire.

Certains auteurs estiment à cet égard que « les citations inutiles à l'encontre de meneurs présumés sont bien moins critiquables que le recours à la requête unilatérale » (J. Linsmeau, « Le référé, fragments d'un discours politique », op. cit., p. 30, n°39 ; dans le même sens, voy. H. Boularbah, op. cit., p. 508, note 2652 ; ce dernier auteur suggère du reste d'admettre la réunion dans une seule citation d'une demande dirigée contre un ou plusieurs défendeurs connus et d'une autre demande contre toutes les autres personnes impossibles à identifier : n°672, p.509, en citant notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2004 (Pas., p. 8), qui admet qu'une demande subsidiaire qui doit en principe être introduite par voie de citation soit introduite en même temps que la demande principale régulièrement introduite par la voie d'une requête contradictoire, ce dont on peut déduire qu'une demande connexe, accessoire ou subsidiaire à une demande principale peut être valablement formée par le même mode introductif que celui prévu pour l'action principale, même si elle aurait en principe dû être introduite selon une autre forme).

17. Quant à l'extrême urgence exigeant le recours à la procédure par requête unilatérale, la cour estime que, eu égard à la chronologie des faits rappelés ci-dessus, les mesures demandées auraient aussi pu être imposées de manière utile à l'issue de débats contradictoires ordinaires, par exemple après une citation avec abréviation des délais de comparution telle qu'organisée par l'article 1036 du Code judiciaire.

Infrabel a en effet été avertie plusieurs semaines avant les actions prévues que celles-ci allaient être mises en œuvre dès les 6 et 7 janvier 2016 et la requête unilatérale a été introduite le 18 décembre 2015, soit près de 20 jours avant les premiers jours de grève annoncés.

18. Il résulte de l'analyse qui précède que les conditions strictes pour justifier de l'absolue nécessité et introduire la procédure sur la base d'une requête unilatérale, empêchant la tenue d'un débat contradictoire, n'étaient pas réunies en l'espèce vis-à-vis de Monsieur C. . Il n'y avait aucune circonstance extraordinaire ni besoin impérieux pour ne pas tenir un débat contradictoire dès le début de la procédure, qui ne pouvait par conséquent être introduite unilatéralement à l'égard de personnes connues en tant que participantes probables au mouvement de grève. La requête unilatérale était dès lors irrecevable en tant qu'elle concernait potentiellement ces personnes.

L'ordonnance dont appel doit par conséquent être réformée sans qu'il soit utile de rencontrer les autres arguments, à l'exception de la demande nouvelle formée par Infrabel.

La demande de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire

19. La présente décision constitue sans aucun doute une évolution de la jurisprudence de la cour sur la question de la recevabilité de la requête unilatérale lorsque certains destinataires de la demande sont connus, par rapport notamment à l'arrêt rendu le 9 juin 2016 dans une cause similaire (RG n°2015/AR/2115) qui est cité comme référence par Infrabel dans ses conclusions.

Il n'en demeure pas moins que l'appel étant déclaré recevable et fondé, la demande nouvelle, reconventionnelle, d'Infrabel, de condamnation de l'appelant au payement d'1 euro symbolique, à titre de dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire, n'est pas fondée.

Les dépens

20. Infrabel succombant dans sa requête originaire, déclarée irrecevable par la cour, les dépens sont à sa charge. L'indemnité de procédure est liquidée à son montant de base de 1.440 euro (pour les litiges non évaluables en argent), les autres dépens ne seront pas liquidés, faute d'état détaillé établi par les parties.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire,

Déclare l'appel recevable et fondé;

Met à néant l'ordonnance dont appel , sauf en ce qu'elle a dit la tierce-opposition recevable;

Statuant à nouveau ;

Déclare irrecevable la requête unilatérale originaire en tant qu'elle vise Monsieur C. ;

Rétracte par conséquent, vis-à-vis de l'appelant, l'ordonnance rendue par la chambre des référés du tribunal de première instance francophone de Bruxelles le 15 avril 2016 en la cause inscrite sous le numéro de rôle 16/18/C;

Dit la demande nouvelle recevable mais non fondée et en déboute la SA de droit public Infrabel ;

Condamne la SA de droit public Infrabel aux dépens des deux instances, non liquidés dans le chef de l'appelant à défaut d'état détaillé, sauf en ce qui concerne les indemnités de procédure, liquidées à un montant total de 2.880 euro .

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles,

Le 15 septembre 2017

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, président f.f.,

A.-S. Favart, conseiller,

J. Van Meerbeeck, magistrat délégué,

C. Willaumez, greffier.

C. Willaumez J. Van Meerbeeck

A.-S. Favart R. Coirbay