Contractual clause making provisional acceptance final approval starts 10-year prescription clock for hidden defects.

Cour d'appel

Bruxelles

Arrêt

2ème chambre

affaires civiles

Monsieur M. S-P. et Madame F. H. , domiciliés

parties appelantes,

représentées par Me Louis Derwa, avocat à 1050 Bruxelles, rue de Stassart, 99 ;

contre

La SA BW Promo, dont le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, chaussée Bara, 68, inscrite à la BCE sous le numéro 0447.975.296 ;

partie intimée,

représentée par Me Bernard Francis, avocat à 1301 Bierges, rue Provinciale, 213 ;

Vu les pièces de la procédure, et notamment :

- le jugement dont appel, prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Nivelles le 12 novembre 2012, dont aucun acte de signification n'est produit ;

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 11 décembre 2012 par monsieur S-P et Madame H. ;

- les conclusions de synthèse déposées au greffe de la cour le 12 novembre 2013 pour les appelants et le 9 septembre 2013 pour l'intimée.

- les dossiers de pièces des parties.

Les faits

1. En vertu d'un contrat d'entreprise du 29 juillet 2000, Monsieur S.P. et Madame H ont fait appel à la SA BW Promo pour la construction de leur habitation située .

Le contrat prévoit que : « La réception provisoire emporte l'agrément du maître de l'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents, à condition toutefois que l'état des ouvrages n'empire pas pendant le délai de garantie ».

Il est également prévu que : «La réception définitive des ouvrages aura lieu un an après la date de la réception provisoire, si elle est nécessaire juridiquement ou techniquement. Elle est d'office accordée s'il n'y a plus de remarques à faire ».

2. La réception provisoire de l'habitation fut accordée le 18 mai 2001.

3. Par courrier recommandé du 27 janvier 2011, Monsieur S.P. et Madame H. ont dénoncé à la SA BW Promo l'apparition de fissures dans plusieurs pièces de leur maison et lui ont demandé de venir faire les constatations et les réparations nécessaires. Un rappel fut adressé à l'entrepreneur le 3 mars 2011, également par courrier recommandé.

L'architecte de Monsieur S.P. et de Madame H, Monsieur M a, dans un courrier du 4 septembre 2011, exprimé l'avis que, selon lui, il s'agirait d'un problème de stabilité et a communiqué les coordonnées de l'ingénieur consulté au moment des travaux.

4. Par courrier du 27 septembre 2011, le conseil de maîtres de l'ouvrage a demandé à l'architecte et à l'entrepreneur la tenue d'une réunion sur place en vue de constater les fissures, d'en identifier les causes et de déterminer les mesures en remède.

Finalement, les parties se sont rencontrées le 5 décembre 2011 et ont convenu de la pose de plâtre afin de déterminer si les fissures étaient évolutives ou non (lettre de Me Derwa du 6 décembre 2011 à BW Promo, à l'architecte M. et à l'ingénieur en stabilité).

Après un rappel (e-mail du 22 décembre 2011), l'entrepreneur a promis de faire poser les plâtres en janvier 2012 (e-mail du 23 décembre2011). En février, les plâtres n'avaient pas été placés et le conseil de Monsieur S.P. et de Madame H. a annoncé l'introduction d'une procédure judiciaire (e-mail du 2 février 2012).

La procédure

5. Le 3 avril 2012, Monsieur et Madame S.P.-H. ont cité la SA BW Promo devant le premier juge en demandant sa condamnation au paiement de 30.000 euro à titre provisionnel, à majorer des intérêts compensatoires et/ou moratoires, à dater de la mise en demeure, et des intérêts judiciaires au taux légal à dater de la citation, outre les dépens.

Avant dire droit, ils ont sollicité la désignation d'un expert chargé de décrire les désordres affectant le bâtiment, de dire s'ils affectent la solidité ou la stabilité du bien, de donner un avis sur la date d'apparition des fissures litigieuses, de donner un avis sur l'origine des désordres et sur leur imputabilité, d'évaluer le coût et la durée des travaux en remède, de dire si certains travaux en remède sont urgents et d'estimer le préjudice subi ou à subir par les demandeurs.

La SA BW Promo a invoqué la prescription et a demandé la condamnation des demandeurs aux dépens.

Subsidiairement, elle a demandé la désignation d'un expert, tous droits des parties saufs, l'objet de la mission étant similaire à celui décrit ci-dessus, mais ciblé sur les griefs soulevés par les demandeurs.

6. Par le jugement attaqué, le tribunal a déclaré la demande irrecevable et condamné Monsieur S.P. et Madame H. aux dépens, qu'il a liquidés à 2.200 euro dans le chef de la SA BW Promo.

Le premier juge a considéré que l'action, fondée sur la garantie des vices cachés, n'était pas prescrite, car introduite moins de 10 ans à dater de l'agréation des travaux, qu'il situe au 18 mai 2002, mais qu'elle n'avait pas été introduite dans un « délai utile », compte tenu du temps écoulé entre la date d'apparition des fissures (« quelques temps » avant janvier 2011) et les premiers pourparlers (en septembre 2011) d'une part, et entre la fin de ces pourparlers (en février 2012) et l'introduction de la procédure (le 3 avril 2012) d'autre part.

7. Relevant appel, Monsieur S.P. et Madame H. réitèrent leur demande originaire, l'objet de la mission d'expertise étant toutefois modifié en ce qu'il ne porte plus sur la détermination de la date d'apparition des fissures, ni sur la question de l'incidence des désordres sur la stabilité de l'immeuble.

La SA BW Promo conclut à l'absence de fondement de l'appel. Subsidiairement, elle demande la désignation d'un expert, tous droits saufs, avec la mission décrite ci-dessus.

Formant un appel incident, elle demande à la cour de dire que l'action originaire était prescrite (et non irrecevable), subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement et demande la condamnation des appelants aux dépens des deux instances, majorés des intérêts judiciaires, à compter du jugement a quo en ce qui concerne les dépens d'instance et à compter de l'arrêt à intervenir en ce qui concerne les dépens d'appel.

Discussion

8. Les appelants fondent leur action exclusivement sur la responsabilité de l'entrepreneur à raison des vices cachés véniels et considèrent, comme le premier juge, que le délai de prescription de 10 ans auquel est soumise cette action (article 2262 bis du code civil) n'a commencé à courir que le 18 mai 2002, à la date de la réception définitive des travaux.

D'autre part, ils soutiennent que, contrairement à ce qu'a décidé le premier juge, leur action a été introduite dans le délai utile.

9. Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour vice caché véniel est la date de l'agréation des travaux.

Sauf convention expresse, la réception provisoire des travaux n'emporte pas leur agréation.

Or, le contrat d'entreprise conclu entre les parties le 29 juillet 2000 attache expressément à la réception provisoire des travaux un effet d'agréation puisqu'il est précisé que :

« La réception provisoire emporte l'agrément du maître de l'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour les vices apparents, à condition toutefois que l'état des ouvrages n'empire pas pendant le délai de garantie ».

Il n'est pas soutenu en l'espèce que l'état de l'immeuble se serait modifié entre le 18 mai 2001, date de la réception provisoire et le 18 mai 2002, date de la réception définitive.

Par conséquent, conformément à la convention des parties, l'immeuble, dans son état apparent, a été agréé par Monsieur S.P. et Madame H. le 18 mai 2001, date à laquelle le délai de prescription de leur action en responsabilité contre l'entrepreneur à raison des vices cachés véniels a commencé à courir.

L'action ayant été introduite plus de 10 ans plus tard, le 3 avril 2012, elle est prescrite, conformément à l'article 2262 bis alinéa 1 du Code civil.

Si l'action avait été introduite sur la base de la garantie décennale, la conclusion de la cour aurait été identique (prescription de l'action), puisque le point de départ du délai décennal est également la date de l'agréation des travaux, ici, le 18 mai 2001 vu la convention des parties conférant expressément à la réception provisoire un effet d'agréation.

10. L'appel incident est donc fondé. Il y a lieu de réformer le jugement en ce qu'il déclare que l'action n'est pas prescrite.

Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si l'action a été introduite dans le délai utile.

11. Il n'y a pas de motif de réformer le jugement attaqué en ce qui concerne les dépens.

Les appelants, qui succombent dans leurs prétentions, seront condamnés aux dépens de l'instance d'appel.

L'indemnité de procédure (montant de base) est indexée à 2.400 euro .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant contradictoirement,

Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

Déclare l'appel principal recevable mais non fondé;

Déclare l'appel incident recevable et fondé;

Réforme le jugement sauf en ce qu'il a statué sur les dépens;

Statuant à nouveau, déclare la demande originaire prescrite;

Condamne Monsieur S.P. et Madame H. aux dépens de l'appel, liquidés dans le chef de la SA BW Promo à 2.400 euro (indemnité de procédure de base indexée).

Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 16 JUIN 2017

Où siégeaient et étaient présents :

R. Coirbay, conseiller unique,

J. Van den Bossche, greffier.

J. Van den Bossche R. Coirbay